Moteur de recherche Eurospider: aza://31-08-2018-8C_519-2018
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64 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-08-2018-8C_519-2018
  1. 141 V 197
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Columna Sammelstiftung Client Invest, Winterthur (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_835/2014 vom 28. April 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 et 3 LFLP; restitution de la prestation de sortie. L'ancienne institution de prévoyance obligée de verser des prestations d'invalidité après avoir transféré la prestation de sortie à une institution de libre passage n'est pas tenue d'obteni...
  2. 100 Ia 147
    Pertinence
    22. Sentenza 22 maggio 1974 nella causa AG für Hypothekaranlagen contro Pedroli e litisconsorti.
    Regeste [A, F, I] Droit des constructions: effet anticipé d'un plan d'aménagement; garantie de la propriété; art. 22ter Cst. 1. Effet anticipé de nature négative du droit des constructions futur. Exigence d'une base légale. Limitation dans le temps d'un tel effet (questi...
  3. 89 IV 167
    Pertinence
    33. Estratto della sentenza 21 giugno 1963 della Corte di cassazione penale nella causa Procuratore pubblico sottocenerino contro Tarenzi.
    Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 2 LAVS. D'après cette règle, est seul punissable celui qui, contrairement à son devoir, ne s'emploie pas à établir son obligation de contribuer, non pas aussi celui qui ne paie pas les contributions.
  4. 115 IV 270
    Pertinence
    59. Urteil der Anklagekammer vom 26. September 1989 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt und Procura pubblica della giurisdizione sopracenerina del cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 346 al. 1 CP; lieu de commission/chèque de voyage. L'annonce faite par téléphone, dans le dessein de commettre une escroquerie, de la perte fictive de chèques de voyage ne constitue pas encore un acte d'exécution de l'escroquerie; le pas décisif, a...
  5. 129 III 242
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. B. (Beschwerde) 7B.226/2002 vom 18. Februar 2003
    Regeste [A, F, I] Saisie de revenus (art. 93 LP); franchise annuelle pour l'assurance-maladie obligatoire. Les coûts de la santé couverts par la franchise annuelle et effectivement à charge du débiteur doivent être pris intégralement en considération dans la déterminatio...
  6. 100 Ia 343
    Pertinence
    49. Estratto della sentenza 27 novembre 1974 nella causa Cimiotti contro Tribunale amministrativo del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Droit des constructions; ordre de démolition: base légale, proportionnalité de la mesure. L'obligation de démolir, imposée par l'autorité à celui qui a construit sans droit, ne doit pas reposer sur une base légale expresse; la compétence de faire observ...
  7. 130 IV 156
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Swissmedic, Schweizerisches Heilmittelinstitut, gegen X. und Y. AG sowie Bundesstrafgericht (Beschwerde) 1S.5/2004 vom 7. September 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 3 let. a LTPF, art. 214 ss PPF; art. 26 ss DPA; recours contre une décision de mise sous scellés du Président de la Cour des plaintes; procédure, qualité de partie de l'autorité exerçant la poursuite pénale, objet du recours, frais judiciair...
  8. 90 I 345
    Pertinence
    52. Estratto della sentenza 13 maggio 1964 sul riscorso Binda contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 OJ. Restriction à la propriété foncière découlant d'un plan de construction: arrêté de portée générale ou décision d'espèce? En principe, le recours de droit public contre une décision de confirmation ou d'exécution est irrecevable lorsque...
  9. 98 Ia 64
    Pertinence
    11. Sentenza del 2 febbraio 1972 nella causa Ghezzi contro Tribunale amministrativo del cantone dei Grigioni.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public en matière d'élections. Art. 85 litt. a OJ. 1. Les élections cantonales , au sens de la disposition précitée, comprennent aussi les élections communales (consid. 1). 2. Lorsque l'autorité cantonale admet le recours au sens des mo...
  10. 138 V 63
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. O. gegen IV-Stelle des Kantons Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_195/2011 vom 15. Dezember 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 7b al. 2 let. c LAI; sanction en cas d'obtention indue de prestations. L'art. 7b al. 2 let. c LAI n'introduit aucun motif propre pour revenir sur une décision entrée en force. Une telle décision doit plutôt être annulée préalablement sur la base d'...
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