Moteur de recherche Eurospider: aza://31-08-2010-5A

515 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-08-2010-5A_545-2010

95 I 167

24. Urteil vom 28. Mai 1969 i.S. Mani gegen Kreienbühl & Gen., Gemeinderat Chur und Grosser Rat von Graubünden.

Regeste [A, F, I] Qualité pour former un recours de droit public. La décision par laquelle l'autorité de surveillance refuse d'approuver un contrat de vente passé par l'autorité communale ne peut être l'objet d'un recours de droit public de la part de l'autre partie au c...
96 II 15

3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. März 1970 i.S. D. gegen Vormundschaftsbehörde M.

Regeste [A, F, I] Portée du droit à une audition selon l'art. 374 al. 1 CC. La personne que l'on envisage de mettre sous tutelle ne doit pas seulement être interrogée sur le motif d'interdiction comme tel,mais il faut aussi lui donner l'occasion de se déterminer sur tous...
146 III 377

40. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_175/2020 vom 25. August 2020

Regeste [A, F, I] Art. 439 al. 1 ch. 1 CC; appel au juge en cas de placement ordonné par un médecin; compétence intercantonale. La compétence intercantonale pour statuer sur le recours contre un placement ordonné par un médecin revient au juge du lieu où le placement a é...
117 II 132

29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. April 1991 i.S. O. gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz (Berufung)

Regeste [A, F, I] Audition dans la procédure d'interdiction. L'audition prescrite par l'art. 374 CC n'exige pas qu'elle ait lieu en présence de l'autorité de décision siégeant au complet. Est en revanche insuffisante, au regard du droit fédéral, l'audition par un fonctio...
110 Ia 117

25. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Juli 1984 i.S. A.X. gegen Stadtrat von Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Interdiction, expertise psychiatrique, procédure cantonale de recours, liberté personnelle. 1. L'art. 420 al. 2 CC, selon lequel les décisions de l'autorité tutélaire peuvent être déférées par voie de recours à l'autorité de surveillance, n'est pas appl...
136 III 113

17. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Erben B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_342/2009 vom 4. Dezember 2009

Regeste [A, F, I] Art. 367 et 426 CC; responsabilité du conseil légal. Dans le cadre de l'institution d'un conseil légal combiné, le conseil légal qui laisse la personne assistée dilapider toute sa fortune en peu d'années sans intervenir viole son devoir d'administrer le...
92 I 259

45. Auszug aus dem Urteil vom 21. Dezember 1966 i.S. S. gegen Vormundschaftsbehörde des Kreises Fünf Dörfer und Kleiner Rat des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; manière de recueillir les preuves en procédure administrative. Quand des renseignements destinés à servir de preuve peuvent être recueillis par enquête de l'autorité en droit grison? Exclusion de l'audition de témoins par téléphone. Dans un...
80 II 14

4. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Februar 1954 i. S. F. gegen F.

Regeste [A, F, I] Conseil légal de l'art. 395 al. 2 CC. Rapport avec l'institution prévue à l'art. 395 al. 1 et avec la curatelle. - Pour les actes qui sortent du cadre de l'administration courante le conseil légal a toujours besoin d'une autorisation spéciale de l'autor...
102 II 376

54. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Dezember 1976 i.S. Truaisch gegen Truaisch und Bürgi

Regeste [A, F, I] Exercice du droit de préemption par un interdit (art. 12 al. 1 et art. 14 al. 1 LPR; art. 421 ch. 1 CC). 1. Consentement donné après coup par l'autorité tutélaire: a) forme (consid. 3); b) admissibilité (consid. 4). 2. Possibilité d'invoquer le droit de...
130 III 734

100. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Berufung) 5C.171/2004 vom 1. November 2004

Regeste [A, F, I] Art. 397f CC; privation de liberté à des fins d'assistance; procédure cantonale devant le juge. En vertu du droit fédéral, la maxime inquisitoire est applicable dans la procédure de contrôle judiciaire cantonale (consid. 2.2).

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