Moteur de recherche Eurospider: aza://31-08-2004-2A-48-2004
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206 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-08-2004-2A-48-2004
  1. 109 III 62
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. März 1983 i.S. F. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'une créance. Est possible l'adjudication d'une créance saisie au créancier saisissant qui est en même temps débiteur de la prétention saisie.
  2. 112 III 65
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. September 1986 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 11 LP; acquisition aux enchères d'une cédule hypothécaire par un collaborateur de l'office des poursuites. Le fait que la procédure de réalisation de gage en cause est close n'empêche pas que soit constatée la nullité de l'adjudication.
  3. 109 Ib 81
    Pertinence
    12. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 mars 1983 dans la cause Walter Wenk contre la Confédération suisse (action de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Egalité des sexes et droit aux pensions de vieillesse au regard des Statuts de la Caisse fédérale d'assurance, art. 11 al. 1 Statuts (RS 172.222.1) et 116 OJ; art. 23 Statuts et 4 al. 2 Cst. 1. Recevabilité de l'action de droit administratif; exigence d...
  4. 122 III 335
    Pertinence
    61. Estratto della sentenza 18 settembre 1996 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa FP e DP contro C (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Art. 11 LP; application de l'interdiction de conclure pour son propre compte aux membres de l'assemblée des créanciers dans le cadre de la liquidation d'un concordat par abandon d'actif. Dans le cadre de la liquidation d'un concordat par abandon d'actif...
  5. 120 III 128
    Pertinence
    43. Estratto della sentenza 21 ottobre 1994 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Stato del Cantone Ticino c. W. (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Art. 49 ORI; conditions de vente, impôt sur les gains immobiliers. Les créances indiquées dans les conditions de vente, pour être mises à la charge de l'adjudicataire sans imputation sur le prix de vente, doivent déjà exister avant les enchères. Tel n'e...
  6. 107 Ib 264
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 9 octobre 1981 dans la cause X. c. Chambre d'accusation de la République et canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ), art. 2. Principe de la spécialité. 1. L'autorité suisse requise doit faire usage de la réserve formulée en relation avec l'art. 2 CEEJ, dans la mesure nécessaire à empêcher que l'entr...
  7. 129 III 363
    Pertinence
    58. Estratto della sentenza della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Banca X. (ricorso) 7B.179/2002 dell'11 febbraio 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 23 ss CO et art. 132a LP; erreur sur la surface constructible d'un immeuble vendu aux enchères. Le créancier gagiste qui acquiert un immeuble lors d'enchères publiques ne peut faire annuler l'adjudication pour erreur essentielle au sens de l'art. 2...
  8. 113 II 243
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 août 1987 dans la cause P. SA contre P. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 927 al. 1, 928 CC; art. 48 OJ. Réintégrande et action en raison du trouble de la possession. Irrecevabilité du recours en réforme. Les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne concernent que la protection de la possession ne s...
  9. 132 III 212
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause époux B. contre Commission foncière agricole ainsi que Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif) 5A.16/2005 du 15 décembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 1 let. g LDFR; autorisation d'acquérir un immeuble agricole requise par le créancier gagiste adjudicataire dans la procédure d'exécution forcée; fraude à la loi. Historique, but et portée de l'art. 64 al. 1 let. g LDFR; notion de créancier g...
  10. 112 II 500
    Pertinence
    84. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 novembre 1986 dans la cause R. contre T. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CO. Le silence gardé à réception d'un relevé de compte ou d'une facture ne vaut pas acceptation selon l'art. 6 CO. En particulier, la non-contestation d'une facture détaillée d'entrepreneur, durant quelques mois, ne peut pas être considérée comme...
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