Moteur de recherche Eurospider: aza://31-07-2014-8C_856-2013
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170 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-07-2014-8C_856-2013
  1. 119 Ib 412
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Dezember 1993 i.S. X. gegen Schweizerische Asylrekurskommission (III. Kammer) (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 60 PA, art. 101 let. a et b OJ; irrecevabilité du recours de droit administratif (changement de jurisprudence). Lorsque le recours de droit administratif est exclu contre la décision au fond, cette voie de droit n'est, en vertu du principe de l'uni...
  2. 108 II 161
    Pertinence
    33. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. März 1982 i.S. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Changement de nom (art. 30 CC). Est contraire à l'art. 161 al. 1 CC la demande de changement de nom présentée par une femme mariée qui requiert l'autorisation de reprendre le nom qu'elle portait avant son mariage (le cas échéant avec adjonction du nom d...
  3. 117 IV 209
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 15. Juli 1991 i.S. Y. gegen Bundesamt für Polizeiwesen
    Regeste [A, F, I] Art. 15 EIMP; indemnisation pour détention injustifiée en vue d'extradition. 1. Compétence de la Chambre d'accusation. Dans le cadre d'une plainte EIMP sont aussi recevables les moyens tirés d'une violation de la procédure, pour autant que celle-ci se r...
  4. 147 I 268
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Amt für Bevölkerung und Migration des Kantons Freiburg (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_175/2020 vom 24. November 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. c ch. 2 LTF; art. 8 CEDH; séjour précaire; transformation du statut d'admission provisoire en autorisation de séjour à la lumière du droit au respect de la vie privée. Confirmation de la recevabilité d'un recours en matière de droit public ...
  5. 125 I 60
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. November 1998 i. S. S. gegen Staatsanwaltschaft und Anklagekammer des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. §§ 105 et 106 CPP/TG. Détention préventive: risque de réitération et de fuite, proportionnalité. Conditions requises pour admettre un risque de réitération (consid. 3a et 3b) et un risque de fuite (cas d'un requérant d'asile) (consi...
  6. 104 Ia 278
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil vom 1. März 1978 i.S. Kantorik gegen Profina AG und Rekurskommission des Kantonsgerichts St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst.; prorogation de for. L'application du principe de la confiance peut conduire à subordonner la validité d'une renonciation au juge du canton du domicile à la condition que l'attention d'une partie sans expérience des affaires et sans connais...
  7. 132 II 469
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif) 1A.172/2006 / 1A.206/2006 du 7 novembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considération...
  8. 109 Ia 55
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Mai 1983 i.S. E. und Dr. E. gegen Dr. P., Obergericht (I. Zivilkammer) und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst.; clause de prorogation de for. Critères déterminants pour juger si la renonciation au juge du domicile est valable. A cet égard, il n'est pas suffisant d'opérer simplement une distinction entre les personnes expérimentées en affaires et con...
  9. 131 III 480
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Kreis gegen Schweizerzeit Verlags AG (Berufung) 4C.393/2004 vom 22. Juni 2005
    Regeste [A, F, I] Droit d'auteur; droit de citation; droit de l'auteur au respect de sa personnalité (art. 11 et 25 LDA). Conditions du droit de citation d'oeuvres recourant à la langue (consid. 2 et 3). Atteinte indirecte à l'intégrité de l'oeuvre par la publication non...
  10. 124 IV 280
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Oktober 1998 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13e LSEE et art. 23a LSEE. L'inobservation d'une interdiction de la police des étrangers de quitter un territoire ou de pénétrer dans une région n'est punissable que si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion est impossible. Sont déterminantes les ...
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