Moteur de recherche Eurospider: aza://31-05-2021-6B_307-2021
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850 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-05-2021-6B_307-2021
  1. 125 III 334
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. August 1999 i.S. M. AG (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 8a al. 3 let. a LP; droit de consultation. Seule la poursuite dont le caractère injustifié a été reconnu au terme d'une procédure peut échapper à la connaissance de tiers. Une simple décision de radiation ne répond pas à cette exigence.
  2. 100 IV 219
    Pertinence
    56. Urteil des Kassationshofes vom 6. Dezember 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Biller.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 2 et art. 139 ch. 2 CP; vol ou brigandage qualifié. 1. L'affiliation à une bande n'est réalisée que si la volonté de l'auteur porte sur la commission en commun d'une pluralité de vols ou de brigandages (consid. 2). 2. Caractère particulière...
  3. 100 V 71
    Pertinence
    19. Urteil vom 8. Juli 1974 i.S. Schaffhauser Allgemeine Krankenkasse gegen M. und Obergericht des Kantons Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Notion d'établissement hospitalier (art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA et art. 23 al. 1 Ord. III). Qualification des annexes d'une clinique psychiatrique.
  4. 129 III 580
    Pertinence
    92. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. K. gegen Ehegatten B. (Berufung) 5C.22/2003 vom 7. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 519 ss CC; invalidité ou nullité d'un codicille. Cas d'une disposition testamentaire ajoutée sous la signature. Une telle clause est valable, autant qu'il est établi que l'adjonction émane du testateur et qu'elle reflète sa volonté.
  5. 99 Ia 71
    Pertinence
    10. Urteil vom 4. April 1973 i.S. Einwohnergemeinde Schaffhausen gegen Schweiz. Bankverein und Obergericht des Kantons Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; contribution de remplacement pour places de parc. Interprétation de l'art. 2 ch. 10 de la loi schaffhousoise sur les constructions, qui habilite les communes à prescrire, lors de la construction ou de la transformation de bâtiments,...
  6. 96 I 11
    Pertinence
    3. Urteil vom 4. Februar 1970 i.S. Jeske gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; principe de la bonne foi. Une information ou une assurance erronées données par une autorité ne lient celle-ci que sous certaines conditions (confirmation de la jurisprudence).
  7. 105 Ia 91
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juni 1979 i.S. Plüss und Konsorten gegen Stadtrat Schaffhausen sowie Regierungsrat und Obergericht (als Verwaltungsgericht) des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., liberté d'expression; installation d'un stand de propagande sur le domaine public. 1. Le fait de monter des stands sur le domaine public peut être soumis au régime de l'autorisation préalable; confirmation de jurisprudence (consid. 2). 2. P...
  8. 99 Ia 1
    Pertinence
    1. Urteil vom 28. Februar 1973 i.S. Finanz und Bau AG interfinancia gegen Traugott Bohni und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; poursuite pour effet de change. Art. 991 ch. 8 CO: signature du tireur en tant qu'énonciation essentielle de la lettre de change. Défaut de signature collective lorsque le tireur est une personne morale. Application par analogie de l'art. 9...
  9. 99 Ia 154
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juli 1973 i.S. Gygax gegen Einwohnergemeinde Hallau und Obergericht des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., égalité de traitement; contributions des propriétaires fonciers aux frais de construction des routes. Le règlement de la commune de Hallau, qui astreint en principe les propriétaires de biens-fonds situés dans les zones de construction au p...
  10. 111 II 263
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Juli 1985 i.S. M. gegen Bank Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 97 CO; responsabilité de la banque qui verse à un tiers, sur la base d'une procuration falsifiée, des fonds déposés sur un compte d'épargne. Prétention contractuelle du titulaire du compte à l'égard de la banque tendant au paiement de l'avoir de so...
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