Moteur de recherche Eurospider: aza://31-05-2013-9C_47-2013
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186 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-05-2013-9C_47-2013
  1. 127 III 421
    Pertinence 11%
    71. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juni 2001 i.S. Swica Gesundheitsorganisation gegen Herz-Klinik Bodensee am Weinberg AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Répétition de frais de traitement prétendument payés en trop. Est une contestation civile portant sur un droit de nature pécuniaire, au sens des art. 45 ss OJ, celle qui s'élève entre une institution d'assurance et une clinique au sujet de la répétition...
  2. 116 II 512
    Pertinence 11%
    93. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. August 1990 i.S. C. SA gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cession de bail, solidarité. Impossibilité d'exécuter le contrat. Résiliation pour de justes motifs. La fermeture du local pris à bail, motivée par la volonté d'échapper aux obligations imposées par la police, n'entraîne aucune impossibilité au sens de ...
  3. 134 III 102
    Pertinence 11%
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre Swiss International Air Lines SA (recours en matière civile) 4A_48/2007 du 23 octobre 2007
    Regeste [A, F, I] Transfert des rapports de travail (art. 333 CO). L'art. 333 CO est-il applicable lorsque le transfert de l'entreprise s'opère dans le cadre d'une procédure de concordat par abandon d'actifs? Question laissée ouverte (consid. 2.2). Lorsque les rapports d...
  4. 131 III 606
    Pertinence 11%
    79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Gate Gourmet Switzerland Sàrl contre B. (recours en réforme) 4C.448/2004 du 5 août 2005
    Regeste [A, F, I] Accord au sujet de la mise à la retraite anticipée d'une travailleuse; interprétation (art. 18 al. 1 CO); porte-fort (art. 111 CO). Rappel des principes jurisprudentiels relatifs à l'interprétation des contrats (consid. 4.1); limites assignées à l'inter...
  5. 134 III 597
    Pertinence 11%
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et consorts (recours en matière civile) 4A_30/2008 du 10 juillet 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 542 CO; société simple; transfert de la qualité d'associé; principe de l'accroissement. Lorsque tous les associés y consentent, la qualité d'associé d'une société simple peut être transférée à un tiers par contrat de cession. Si les associés formen...
  6. 100 Ia 119
    Pertinence 10%
    19. Auszug aus dem Urteil vom 23. Januar 1974 i.S. Fischli gegen Stauffacher, La Suisse Lebens- und Unfallversicherungsgesellschaften, Zivilgerichtspräsident und Obergericht des Kantons Glarus.
    Regeste [A, F, I] Prétention découlant d'un contrat de travail. Appréciation arbitraire des preuves dans le procès civil. Prise en considération unilatérale d'un échange de lettres, sans tenir compte de la correspondance ultérieure dans la même affaire. Recours de droit ...
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Exemple: ATF 129 III 31.