Moteur de recherche Eurospider: aza://31-05-2012-5A_549-2011
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740 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-05-2012-5A_549-2011
  1. 127 III 295
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 mai 2001 dans la cause E.K. contre S.T. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 1 et 314 ch. 1 CC; droit aux relations personnelles en dehors d'une procédure de divorce; audition de l'enfant. En règle générale, l'enfant doit être entendu par le juge personnellement. Dans le cas particulier, le recours à un pédopsychiat...
  2. 126 III 449
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Oktober 2000 i.S. K.H. gegen M.H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 7b al. 1 et 3 Tit. fin. CC; droit applicable en cas d'annulation d'un jugement de divorce par le Tribunal fédéral. Si le Tribunal fédéral a annulé un jugement cantonal de divorce sous l'empire de l'ancien droit, le nouveau droit s'applique, en vert...
  3. 107 II 13
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1981 i.S. P. gegen P. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Complètement d'un jugement de divorce étranger qui ne se prononce pas sur les effets accessoires du divorce; compétence internationale. Les tribunaux suisses ne sont pas compétents pour statuer sur une action tendant à ce qu'un jugement de divorce prono...
  4. 111 II 223
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Oktober 1985 i.S. S. gegen S. und Justizkommission des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] L'attribution des enfants comme mesure provisoire dans la procédure de divorce (art. 145 CC). Pour la durée de la procédure de divorce, les enfants doivent, en règle générale, être confiés au parent qui est à même de prendre soin d'eux personnellement d...
  5. 96 II 66
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 30 avril 1970 dans la cause Meyer contre Meyer.
    Regeste [A, F, I] Transformation de l'action en divorce en une action en séparation de corps. Art. 146 CC. La partie dont les conclusions en divorce ont été admises a le droit de transformer son action en une action en séparation de corps indépendamment du sort réservé à...
  6. 138 I 49
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre dame A. (recours en matière civile) 5A_704/2011 du 23 février 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 et art. 9 Cst., art. 314 al. 1, art. 404 al. 1 et art. 405 al. 1 CPC; droit transitoire; détermination de la durée du délai d'appel contre une décision de mesures provisionnelles rendue en procédure accélérée selon l'ancien droit cantonal; ...
  7. 125 I 257
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 24 juin 1999 dans la cause J.H. contre Président du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 8 CEDH et art. 7 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant; liberté personnelle; droit de consulter le dossier de tutelle archivé. Rappel des principes gouvernant le droit de consulter un dossier personnel archivé, sous l'...
  8. 142 III 518
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_842/2015 vom 26. Mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 276 et 279 CPC, art. 176 CC; possibilité de modifier des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles rendues dans le cadre d'une procédure de divorce et reposant sur une convention. Les mêmes restrictions que celles pré...
  9. 113 II 414
    Pertinence
    73. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 octobre 1987 dans la cause A. S.A. contre dame L. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 320 al. 2 CO; collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de son conjoint. Lorsque, en raison de circonstances particulières, les efforts de l'époux qui collabore à l'activité professionnelle de son conjoint ne trouvent pas une compensati...
  10. 133 II 305
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A.A., Service cantonal des contributions et Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif) 2A.107/2007 du...
    Regeste [A, F, I] Art. 127 et 190 Cst.; art. 9, 23 let. f, 24 let. e, 33 al. 1 let. c, 45 let. a, 212 al. 1, 213 et 214 LIFD; art. 133 al. 3 et 298a CC; déduction de la contribution d'entretien pour enfant; déductions sociales pour enfants et barème applicable aux époux ...
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