Moteur de recherche Eurospider: aza://31-03-2016-9C_605-2015
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150 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-03-2016-9C_605-2015
  1. 92 I 288
    Pertinence
    50. Urteil vom 7. Oktober 1966 i.S. X. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 AIN. Cessation de l'activité lucrative pendant une période de calcul. 1. Lorsque la naissance d'une créance d'honoraire et son paiement ne se produisent pas pendant la même période de calcul, le revenu ne peut en être retenu que pour une seule p...
  2. 89 I 143
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil vom 1. März 1963 i.S. L. gegen Schweiz. Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] Prétentions pécuniaires du fonctionnaire fédéral licencié. 1. Le fonctionnaire qui quitte le service de la Confédération avant d'avoir atteint la limite d'âge ne peut avoir droit à une rente pour cause d'invalidité de la part d'une caisse d'assurance du...
  3. 118 II 97
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. April 1992 i.S. L. gegen L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 277 al. 2 CC; conditions de la prétention à l'entretien de l'enfant majeur envers ses parents. 1. Quand les parents doivent-ils l'entretien à un enfant majeur? Résumé de la jurisprudence (consid. 4a). 2. On ne peut en principe exiger d'un parent de...
  4. 132 III 593
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 5C.43/2006 vom 8. Juni 2006
    Regeste [A, F, I] Entretien après le divorce (art. 125 CC). Quand la capacité contributive du débiteur de la contribution d'entretien le permet, tant l'époux créancier que les enfants peuvent prétendre à des prestations d'entretien entières (consid. 3). L'allocation d'un...
  5. 83 I 63
    Pertinence
    10. Urteil vom 8. Februar 1957 i.S. Müller gegen Schweiz. Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] Rétribution du fonctionnaire fédéral: Imputation d'une rente de l'assurance militaire pour une invalidité consécutive à un accident? Aussi longtemps que le fonctionnaire accomplit entièrement le service pour lequel il est rétribué, il a droit au paiemen...
  6. 135 I 49
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Gemeinderat A. (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_19/2007 vom 16. Dezember 2008
    Regeste [A, F, I] Refus de naturaliser une candidate handicapée en raison de sa dépendance à l'aide sociale; interdiction de discrimination; art. 8 al. 2 Cst. Droit cantonal régissant l'octroi du droit de cité (consid. 3). Portée de l'interdiction de discrimination (cons...
  7. 96 I 667
    Pertinence
    101. Auszug aus dem Urteil vom 4. Dezember 1970 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le revenu provenant d'une activité à but lucratif (art. 21 al. 1 lit. a AIN). Peuvent aussi constituer un tel revenu, les gains réalisés par la vente d'immeubles. Distinction entre l'activité à but lucratif et l'admin...
  8. 148 V 114
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Gemeinderat Oberentfelden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_441/2021 vom 24. November 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 113 Cst.; § 20 al. 1 de la loi du canton d'Argovie du 6 mars 2001 sur l'aide sociale publique et la prévention sociale; § 20 al. 1 de l'ordonnance du canton d'Argovie du 28 août 2002 sur l'aide sociale et la prévention; art. 16 al. 1 OLP; art. 92 e...
  9. 136 III 455
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_377/2010 vom 4. Oktober 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 122 et 123 al. 2 CC; partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle. Le droit à la compensation de la prévoyance est inconditionnel et indépendant de la preuve d'une perte de prévoyance liée au mariage et de la répartition des t...
  10. 134 III 102
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre Swiss International Air Lines SA (recours en matière civile) 4A_48/2007 du 23 octobre 2007
    Regeste [A, F, I] Transfert des rapports de travail (art. 333 CO). L'art. 333 CO est-il applicable lorsque le transfert de l'entreprise s'opère dans le cadre d'une procédure de concordat par abandon d'actifs? Question laissée ouverte (consid. 2.2). Lorsque les rapports d...
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