Moteur de recherche Eurospider: aza://31-03-2015-2C_958-2014
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145 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-03-2015-2C_958-2014
  1. 99 IV 41
    Pertinence 16%
    9. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mai 1973 dans la cause Cygan contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 4 al. 1 LChO: La prohibition des fusils à grenaille d'un calibre supérieur à 12 s'étend aux canons canardiers.
  2. 118 Ib 241
    Pertinence 16%
    31. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Mai 1992 i.S. A. gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (verwaltungsrechtliche Klage).
    Regeste [A, F, I] Orientation de la production de viande et d'oeufs (Ordonnance sur les effectifs maximums, RS 916.344; Ordonnance sur la construction d'étables, RS 916.016); expropriation matérielle. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Légalité des prescri...
  3. 133 II 370
    Pertinence 16%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde Böttstein gegen X. sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.237/2006 vom 7. September 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 97 ss OJ, art. 16a et 22 LAT, art. 34 et 36 OAT, art. 3 et 5 OPair, recommandations FAT, ORNI; élevage de porcs en zone agricole. Qualité de la commune pour recourir par la voie du recours de droit administratif (consid. 2.1). Conclusion du recours...
  4. 117 Ia 35
    Pertinence 16%
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 janvier 1991 dans la cause Jean-François Frésard contre Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Régime des droits acquis; droits de pacage immémoriaux. La décision de la commune du Noirmont de modifier le règlement d'utilisation des pâturages communaux en limitant désormais leur accès aux seuls animaux ayant hiverné sur le territoire communal est ...
  5. 103 Ib 227
    Pertinence 16%
    36. Urteil vom 1. Juli 1977 i.S. Landwirtschaftliche Konsumgenossenschaft Wehntal gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Autorisation pour le commerce de produits toxiques. - Selon l'art. 8 al. 2 LTox., plusieurs autorisations pour le commerce des toxiques peuvent être délivrées à une entreprise (consid. 1). - L'art. 7 LTox. exige qu'à chaque endroit où le commerce des to...
  6. 126 III 14
    Pertinence 16%
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 septembre 1999 dans la cause Epoux M. contre l'Etat de Berne (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur d'un animal (art. 56 CO). La responsabilité d'une collectivité publique pour le dommage causé par des animaux lui appartenant, non utilisés dans l'accomplissement d'une tâche d'autorité, relève du droit privé (consid. 1a). Cr...
  7. 82 II 445
    Pertinence 16%
    60. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Mai 1956 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Schweiz , Allgemeine Versicherungs-A.-G.
    Regeste [A, F, I] Assurance-transports générale, avec la condition fap , pour des marchandises chargées sur le pont d'un navire, mais avec responsabilité de l'assureur pour les suites d'une chute des marchandises pendant le transbordement, le chargement ou le déchargemen...
  8. 93 I 483
    Pertinence 16%
    61. Urteil vom 12. September 1967 i.S. Kanton Basel-Stadt gegen Schweiz. Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] Droit des entreprises de chemin defer du trafic généralà l'indemnisation de prestations en faveur de l'économie générale (art. 49 ss. de la LF sur les chemins de fer). 1. Recevabilité de la demande de droit administratif selon l'art. 110 OJ. L'indemnisa...
  9. 115 Ib 411
    Pertinence 16%
    58. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. November 1989 i.S. G. gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Compétence pour statuer sur des demandes d'indemnité pour expropriation matérielle. Les commissions fédérales d'estimation ne peuvent statuer sur des demandes d'indemnité pour expropriation matérielle que si cela est expressément prévu par la législatio...
  10. 144 IV 240
    Pertinence 16%
    30. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Dachverband Berner Tierschutzorganisationen gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern und X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_982/2017 vom 14. Juni 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 104 al. 2 CPP; autre autorité à qui la qualité de partie peut être reconnue. La notion d'autorité selon l'art. 104 al. 2 CPP doit, en principe, être comprise dans un sens restrictif. Il n'est pas déterminant de savoir si l'entité est organisée selo...
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