Moteur de recherche Eurospider: aza://31-01-2020-2C_44-2018
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196 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-01-2020-2C_44-2018
  1. 96 II 119
    Pertinence
    21. Sentenza 29 agosto 1970 della I. Corte civile nella causa Da Pra-Pastore contro Ticino.
    Regeste [A, F, I] Droit des héritiers de révoquer, pour inexécution de la charge, la donation faite par le de cujus. Conditions. Art. 251 al. 2 CO. 1. La notion d'héritier au sens de l'art. 251 al. 2 CO correspond à la notion générale de ce terme, telle qu'on peut la déd...
  2. 102 Ia 418
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil vom 24. November 1976 i.S. E.-A. und M.-A. gegen Staat Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Impôt sur les donations; art. 4 Cst. 1. Interprétation d'un contrat de mariage et pacte successoral ; substitution fidéicommissaire? (Consid. 3.) 2. Dans le canton de Zurich, la renonciation à titre onéreux peut, sans violation de l'art. 4 Cst., être so...
  3. 126 I 257
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 juillet 2000 dans la cause dame R. contre dame P. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours de droit public; épuisement des moyens de droit cantonal. Recours en nullité en procédure civile vaudoise. En procédure civile vaudoise, le recours en nullité est ouvert pour appréciation arbitraire des preuves (consid. 1).
  4. 118 II 282
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Juni 1992 i.S. S. gegen M. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en annulation d'un testament. Contrat de donation comportant une ordonnance de rapport; validité de la révocation unilatérale de cette clause dans un testament subséquent? Les dispositions sur le rapport (ordonnance et dispense de celui-ci) const...
  5. 133 V 297
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Ausgleichskasse sowie Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) H 151/05 vom 2. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 let. g RAVS; art. 4 al. 1, art. 5 al. 5 2e phrase, art. 10 al. 1, 2 et 3 LAVS: Cotisations; qualification des contributions du Fonds national suisse de la recherche scientifique. Les contributions allouées aux chercheurs par le Fonds nation...
  6. 106 Ia 307
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 mars 1980 dans la cause Chappex contre Grand Conseil du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 2 OJ: actes législatifs cantonaux . La notion d' actes législatifs cantonaux de l'art. 15 al. 2 OJ se confond avec celle d' arrêté cantonal contenue à l'art. 84 al. 1 OJ (consid. 1a). Art. 85 let. a OJ; objet du recours pour violation du dro...
  7. 89 II 87
    Pertinence
    16. Arrêt de la le Cour civile du 19 mars 1963 dans la cause Caisse d'épargne de Bassecourt contre Gilbert Choffat.
    Regeste [A, F, I] 1. Effets juridiques de la création d'un livret d'épargne au nom d'un tiers, lorsque le déposant se réserve l'entière disposition du livret jusqu'à sa mort (consid. 1, 2 et 6). 2. Portée du renvoi de l'art. 245 al. 2 CO aux règles concernant les disposi...
  8. 121 III 210
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 juin 1995 dans la cause commune de X. contre C. SA. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Validité d'un pacte d'emption conclu sous l'ancien droit pour une durée de trente ans; art. 683 al. 2 aCC; art. 216a nouv. CO; législation abrogée en cours d'instance cantonale; droit transitoire. Selon la jurisprudence relative à l'ancien droit, le dél...
  9. 122 III 488
    Pertinence
    86. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 novembre 1996 dans la cause B. AG et P. SpA contre F. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 190 al. 1 LP; faillite sans poursuite préalable. Il n'est pas arbitraire de dénier au créancier cessionnaire de la prétention en responsabilité fondée sur les art. 754 ss CO le droit de requérir la faillite sans poursuite préalable de ...
  10. 102 II 176
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 juin 1976 dans la cause Mercier-Mandrot contre succession de Roger Mandrot et Cst.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 46 OJ: La détermination de la part liquide d'un indivis sortant constitue une contestation civile portant sur des droits de nature pécuniaire au sens de cette disposition, même si la procédure s'est déroulée devant l'autorité cantonale selon les...
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