Moteur de recherche Eurospider: aza://31-01-2008-5A_31-2008
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87 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-01-2008-5A_31-2008
  1. 118 II 254
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juli 1992 i.S. C. gegen Kanton Zürich (Zivilklage)
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance; responsabilité du canton en cas de privation injustifiée de liberté, de traitement forcé et contention (art. 3, art. 5, art. 13 CEDH; art. 397a et art. 429a CC). 1. De l'utilisation d'informations et de rapp...
  2. 116 II 407
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1990 i.S. X. gegen Kanton Y. (Zivilklage)
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance; délai pour l'action en responsabilité selon l'art. 429a CC. Le délai de prescription de l'action en responsabilité selon l'art. 429a CC est d'un an. Lorsque la privation de liberté à des fins d'assistance co...
  3. 124 III 253
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Mai 1998 i.S. Linde AG gegen Schweizerische Bankgesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 66, 97, 466 ss CO; virement de fonds impliquant plusieurs banques; droit contractuel à l'exécution conforme de l'ordre de virement de la première banque vis-à-vis de la banque destinataire. Le virement de fonds impliquant plusieurs banques se carac...
  4. 134 I 209
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Hôpitaux Universitaires de Genève (recours en matière civile) 5A_656/2007 du 13 mars 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 10 Cst., liberté personnelle; mesures de contrainte ordonnées dans le cadre de l'exécution d'une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance. Le placement d'un patient toxicomane en chambre sécurisée, ordonné dans le cadre de l'exécution...
  5. 122 I 18
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. März 1996 i.S. G. gegen Kanton Zürich und Kantonsrat des Eidgenössischen Standes Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 58 Cst., art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 5 par. 4 CEDH; modifications législatives, dans le canton de Zurich, relatives à la privation de liberté à des fins d'assistance; contrôle abstrait des normes. Le § 5a du code de procédure civile du cant...
  6. 131 III 457
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Staatsrechtliche Beschwerde) 5P.121/2005 vom 17. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance; demande de libération (art. 397d CC). Comme le droit de déposer en tout temps une requête de libération découle du droit fédéral, sa violation doit être soulevée par la voie du recours en réforme. En revanch...
  7. 119 Ia 134
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Juni 1993 i.S. A.P. gegen Verwaltungsgericht des Kanton Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire gratuite d'un mineur pourvu d'un tuteur; rapports entre le devoir d'aide et d'assistance judiciaire des parents, d'une part, et celui de l'Etat, d'autre part (art. 4 Cst.; 272 ss CC; 285 CC). 1. Le devoir général d'aide des parents...
  8. 115 IV 221
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 avril 1989, dans la cause W. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 21 al. 1 et 221 CP; tentative d'incendie intentionnel. Celui qui allume un feu, dans l'intention de provoquer un incendie, se rend coupable de tentative d'incendie intentionnel, sans égard au fait que le feu présente ou non le caractère d'un inc...
  9. 120 II 384
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. November 1994 i.S. E. und B. gegen Rekurskommission für fürsorgerische Freiheitsentziehungen Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Rétablissement de l'autorité parentale (art. 44 OJ, art. 313 CC, art. 8 CEDH). Le recours en réforme n'est pas ouvert contre le refus de rétablir le droit de garde des père et mère (consid. 4b et 4c). Toute ordonnance ou modification de mesures de prote...
  10. 130 III 729
    Pertinence
    99. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.367/2004 vom 1. November 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 397d CC; privation de liberté à des fins d'assistance; contrôle judiciaire. Le droit de déposer en tout temps une requête de libération et de soumettre la décision qui la rejette au contrôle du juge est limité par le principe de la bonne foi. Il n'...
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