Moteur de recherche Eurospider: aza://31-01-2001-I

188 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-01-2001-I_352-2000

135 V 339

43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause F. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (recours en matière de droit public) 8C_66/2009 du 7 septembre 2009

Regeste [A, F, I] Art. 8 et 15 de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP); art. 1 par. 1 annexe II ALCP; art. 13 par. 1, art. 19 par. 1 let. a, art. 20, art. 22 par. 1 let. a et art. 89 du Règlement (CEE) n° 1408/71; art. 114 du Règlement (CEE) n° 574/72. ...
124 III 414

71. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 septembre 1998 dans la cause Charles Constant Jr Dupont (patronyme fictif) contre C.F. Dupont (patronyme fictif) (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 469 al. 3 CC; erreur dans la désignation de personnes et interprétation d'un testament. Lorsque le testateur a désigné de façon manifestement erronée l'héritier institué, il y a lieu de rectifier la disposition, si sa volonté peut être constatée av...
120 II 389

71. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 octobre 1994 dans la cause G. contre M. SA (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; point de départ du délai de l'art. 839 al. 2 CC. Lorsque les travaux sont retirés à l'entrepreneur avant leur achèvement, c'est la date de ce retrait qui constitue le point de départ du délai de l'art. 83...
129 V 283

41. Extrait de l'arrêt dans la cause (U 230/01) Winterthur Assurances, Société Suisse d'Assurances SA, contre A. et (U 232/01) A. contre Winterthur Assurances, Société Suisse d'Assurances SA, et Tribunal administratif de la République et Canton de Genèv...

Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 3 LAA; art. 30 al. 1 let. b OLAA. Par décision négative de l'AI concernant la réadaptation professionnelle, il faut comprendre une décision exécutoire. In casu, le droit à la rente transitoire s'est éteint lors de l'entrée en force du jugeme...
82 II 181

27. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Mai 1956 i.S. Eheleute Schneider gegen Vormundschaftsbehörde O.

Regeste [A, F, I] Déchéance de la puissance paternelle. Art. 285 CC. Même lorsque cette mesure doit être ordonnée en raison de motifs résidant surtout dans la personne de l'un des époux, elle doit être prononcée à l'égard des deux quand il apparaît qu'elle serait sinon s...
133 V 265

36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Caisse cantonale neuchâteloise de compensation contre C. ainsi que Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif) P 15/06 du 24 avril 2007

Regeste [A, F, I] Art. 2 et 3c LPC; art. 521 al. 1 CO; art. 8 et annexe II ALCP; art. 3 par. 1 du règlement (CEE) n° 1408/71: Droit d'un ressortissant d'un Etat partie à l'Accord sur la libre circulation des personnes à des prestations complémentaires en Suisse; portée d...
105 III 92

22. Arrêt de la IIe Cour civile du 31 mai 1979 dans la cause Banque Leclerc et Cie (recours de l'art. 19 OCB)

Regeste [A, F, I] Art. 63 al. 1, 81 OJ; art. 19 OCB. Saisi d'un recours dirigé contre une clause seulement d'un concordat bancaire, le Tribunal fédéral ne peut examiner d'office si les conditions générales de l'homologation sont remplies (changement de jurisprudence) (co...
102 Ib 198

32. Arrêt du 7 juillet 1976 dans la cause Naville contre Direction générale des PTT

Regeste [A, F, I] Loi fédérale du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (LTT). L'art. 34 LTT crée une présomption d'exactitude en faveur des inscriptions portées par l'Entreprise des PTT (confirmation de la jurisprudence). L'art. 22 LTT ...
125 III 301

52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 avril 1999 dans la cause C. contre dame X. (recours en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 85 LDIP; art. 1er et 5 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs; art. 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils...
112 Ib 65

11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 juin 1986 dans la cause X. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 21 et 49 LN. Demande de réintégration dans la nationalité suisse; recherche préalable du lien de filiation avec un ascendant suisse. 1. La condition première de la réintégration, c'est l'existence de la nationalité suisse avant la péremption. Sur c...

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