Moteur de recherche Eurospider: aza://31-01-2000-2A-321-1999
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94 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-01-2000-2A-321-1999
  1. 136 III 6
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. K. AG gegen Baugenossenschaft B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_333/2009 vom 4. Dezember 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; installation d'un échafaudage. Le montage d'un échafaudage, qui n'a pas été conçu pour une construction déterminée et qui peut être réemployé sur un autre chantier, n'est pas un t...
  2. 89 II 203
    Pertinence
    29. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1963 i.S. Stadtgemeinde Zürich gegen Megnet.
    Regeste [A, F, I] 1. Action fondée sur l'art. 975 CC. Elle peut viser aussi certaines annotations, ainsi que des mentions constitutives de droits (in casu: mentions de restrictions de la propriété fondée sur le droit public - art. 962 CC -, que le droit zurichois ne perm...
  3. 112 Ib 371
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. November 1986 i.S. Georges Jahn gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur les constructions de protection civile (LCPCi) et art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur les constructions de protection civile (OCPCi): contribution de remplacement liée à des nouvelles constructions (annexes) et à des tra...
  4. 104 Ib 280
    Pertinence
    45. Estratto della sentenza 3 marzo 1978 nella causa X. contro Amministrazione federale delle contribuzioni (Divisione principale tasse di bollo e imposta preventiva)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA). 1. Notion de banque et de personne juridique domiciliée en Suisse au sens de l'art. 9 al. 1 et al. 2 LIA (consid. 4). 2. Transfert à la Confédération des droits de recours appartenant au contri...
  5. 94 I 384
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil vom 28. Juni 1968 i.S. G. AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Art. 109 al. 2 OJ. Les considérants de droit par lesquels le Tribunal fédéral motive le renvoi d'une affaire lient l'autorité inférieure. Ils lient également le Tribunal fédéral appelé à statuer sur un recours formé contre la nouvelle décision de l'auto...
  6. 90 II 247
    Pertinence
    29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. September 1964 i.S. Meier gegen Gerber.
    Regeste [A, F, I] Cession d'une créance par l'administration d'une société coopérative après la suspension et la clôture de la faillite de la société. Effets de l'ouverture de la faillite, ainsi que de la suspension et de la clôture de cette procédure faute d'actifs, sur...
  7. 89 II 138
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. März 1963 i.S. Siedlungsgenossenschaft Am Schanzweg gegen Buess und Mitbeteiligte, sowie Siedlungsgenossenschaft Donnerbaum gegen Diriwächter.
    Regeste [A, F, I] Droit des sociétés coopératives. Statuts d'une société coopérative d'habitations; licéité de la clause selon laquelle un membre ne peut quitter la société que si le fonds est vendu à un acquéreur qui y entre. L'art. 850 CO n'a trait qu'au transfert de l...
  8. 107 Ib 98
    Pertinence
    22. Estratto della sentenza 20 febbraio 1981 della II Corte di diritto pubblico nella causa R. contro Amministrazione federale delle contribuzioni (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA): art. 9, 12, 14 et 46. 1. Notion de banque ou de caisse d'épargne suisse au sens de l'art. 9 al. 1 et 2 LIA (consid. 2). 2. La capitalisation d'intérêts entraîne la naissance de la créance fisca...
  9. 132 IV 40
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Statthalteramt des Bezirkes Pfäffikon/ZH (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.197/2005 vom 6. Dezember 2005
    Regeste [A, F, I] Mise en péril de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (art. 20 al. 1 LRPL); introduction dans l'appareil de saisie des indications relatives à une remorque tractée (art. 17 al. 1 ORPL). Le conducteur qui contrevient à l'art. ...
  10. 106 Ib 375
    Pertinence
    57. Estratto della sentenza 19 dicembre 1980 della II Corte di diritto pubblico nella causa A. contro Amministrazione federale delle contribuzioni (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 LIA; responsabilité solidaire du liquidateur pour le paiement de l'impôt anticipé dû par une personne morale dissoute sur l'excédent de liquidation. 1. Qualité du liquidateur pour former un recours de droit administratif. Contrôle de l'opportuni...
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.