Moteur de recherche Eurospider: aza://31-01-2000-1P-40-1999
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108 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-01-2000-1P-40-1999
  1. 80 IV 184
    Pertinence
    38. Urteil des Kassationshofes vom 28. Mai 1954 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Scarpellini.
    Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 3 LAVS. a) Quand l'employeur a-t-il déduit du salaire de l'employé les cotisations à l'AVS? (condid. 1a). b) Quand les cotisations sont-elles détournées de l'affectation prévue? (consid. 1b). c) Pour qu'une peine puisse être appliquée confor...
  2. 129 IV 138
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.350/2002 vom 11. Februar 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 305 CP; entrave à l'action pénale. Ne commet pas une entrave à l'action pénale celui qui aide des suspects prêts à fuir en allant chercher dans leur chambre d'hôtel leurs effets personnels, facilement remplaçables, puis les leur remet (consid. 2.2).
  3. 127 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 2000 i.S. Martin Stoll gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Egalité de traitement dans l'illégalité (art. 4 aCst., art. 8 et 9 Cst.); légalité en procédure pénale. Une éventuelle pratique du Ministère public de la Confédération, consistant à n'ouvrir une instruction pour publication de débats officiels secrets (...
  4. 119 Ia 141
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Mai 1993 i.S. Dr. Barbara Hegner-von Stockar gegen Grosser Rat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Disposition de droit cantonal interdisant la navigation sur un lac privé; compatibilité avec les art. 4 et 22ter Cst.; droit d'être entendu avant cette interdiction? 1. a) Restriction au droit de propriété conforme au principe de la proportionnalité (co...
  5. 87 III 117
    Pertinence
    23. Entscheid vom 28. November 1961 i.S. Wenner.
    Regeste [A, F, I] Collocation et distribution dans un concordat par abandon d'actif. Les règles de la faillite s'appliquent, dans une telle liquidation, aux créances garanties par gage: a) Lorsque le gage est la propriété du débiteur et rentre de ce fait dans la masse en...
  6. 118 V 95
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil vom 30. März 1992 i.S. M. gegen 1. Pensionskasse der B. AG, 2. Personalfürsorgestiftung der T. AG und Versicherungsgericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 23 LPP. - Le droit à des prestations d'invalidité selon cette disposition suppose que le requérant ait été assuré en vertu de la LPP lors de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (consid. 2b). - La c...
  7. 121 III 377
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Oktober 1995 i.S. Hugo Boss AG gegen Reebok International Ltd. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. c LPM. Confusion de marques. Critère à poser quant à la force distinctive de deux marques (consid. 2a). L'impression générale qu'éveille dans le public une marque verbale peut être produite de manière déterminante par sa signification....
  8. 94 I 435
    Pertinence
    59. Urteil vom 2. Oktober 1968 i.S. Pensionskasse Maggi gegen Kanton Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Traitement fiscal du capital de couverture (réserves techniques d'assurance) en matière de défalcation proportionnelle des dettes et de leurs intérêts. Comme dans l'assurance-vie comportant le versement d'un capital, de même dans l'assurance de rentes l...
  9. 90 II 184
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Juni 1964 i.S. Witwe Marrer und Kinder gegen Helvetia-Unfall und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile. Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO. Imputation des prestations de la Caisse nationale, art. 100 LAMA (consid. II/1). Revenu déterminant, primes d'assurances (consid. II/2). Réparation du tort moral c...
  10. 85 I 121
    Pertinence
    20. Urteil vom 26. Juni 1959 i.S. Meier gegen Rekurskommission des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. 1. Lorsque le fisc élève une prétention au titre de l'impôt pour la défense nationale dans la faillite du contribuable et pour la période postérieure à l'ouverture de cette faillite, c'est par la voie de la procédure fis...
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