Moteur de recherche Eurospider: aza://31-01-2000-1P-40-1999
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
108 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-01-2000-1P-40-1999
  1. 144 IV 345
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Uri gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_804/2017 vom 23. Mai 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 Cst., art. 6 par. 2 CEDH, art. 10 al. 2 et 3 CPP; présomption d'innocence et appréciation des preuves, rappel des principes. Le principe de libre appréciation des preuves ne laisse pas de place au principe in dubio pro reo au stade de la c...
  2. 99 Ia 262
    Pertinence
    30. Urteil vom 4. April 1973 i.S. Minelli gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; exécution des peines et détention préventive. 1. Qualité pour attaquer un arrêté de portée générale (en l'espèce, ordonnance cantonale sur les prisons de district) (consid. I). 2. Conditions générales auxquelles doivent satisfaire l...
  3. 105 V 127
    Pertinence
    30. Urteil vom 27. Juni 1979 i.S. Ausgleichskasse der Schuhindustrie gegen S. und Obergericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 3 LAVS et art. 34 al. 1 LAI. - Le versement simultané d'une rente de veuve et d'une rente complémentaire de l'assurance-invalidité pour l'épouse n'est pas possible (consid. 1). - La veuve qui épouse un rentier de l'assurance-invalidité a dro...
  4. 84 I 18
    Pertinence
    4. Urteil vom 29. Januar 1958 i.S. Baumgartner gegen Kleiner Rat des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst. 1. Peut se prévaloir de la liberté du commerce et de l'industrie non seulement le propriétaire de l'entreprise mais aussi l'employé (changement de jurisprudence; consid. 2). 2. Peut-on soumettre à une autorisation la vente de marchandises d...
  5. 102 V 119
    Pertinence
    26. Urteil vom 24. Mai 1976 i.S. Pappagallo gegen Kantonales Arbeitsamt und Kantonale Rekurskommission für Arbeitslosenversicherung Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et 25 al. 2 LAC, art. 4 al. 1 et 2 RAC. Pour être valable, la libération de l'affiliation doit en principe intervenir par décision susceptible de recours.
  6. 91 III 60
    Pertinence
    13. Entscheid vom 28. Juni 1965 i.S. Mandl.
    Regeste [A, F, I] Saisie d'une créance engagée - avec d'autres objets situés à l'étranger - en garantie d'une prétention du créancier poursuivant contre un tiers. 1. L'estimation de la créance constituée en gage ne vise que l'excédent à la disposition des créanciers sais...
  7. 105 IV 257
    Pertinence
    66. Urteil des Kassationshofes vom 9. Oktober 1979 i.S. R. gegen Motorfahrzeugkontrolle Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 OCR. Jeux et sport dans les rues à très faible circulation. Par rues à très faible circulation, il ne faut entendre que celles qui, en raison de leur aménagement et de leur fonction, se présentent dès l'abord comme peu utilisées par le tra...
  8. 85 IV 189
    Pertinence
    49. Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1959 i.S. Bucher gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Défaut d'avis en cas de trouvaille. Art. 332 CP. - Erreur sur les faits. Art. 19 CP. 1. La contravention prévue à l'art. 332 CP ne peut être retenue que si elle ne constitue pas le délit d'appropriation d'objets trouvés (art. 141 CP) ou si ce délit ne p...
  9. 101 Ia 154
    Pertinence
    27. Urteil vom 21. Mai 1975 i.S. Verband der Schlittschuh- und Rollschuh-Sporte Jugoslawiens gegen Gschwend und Kantonsgerichtspräsidium des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères, du 26 janvier 1927. Traité de commerce entre la Suisse et la Yougoslavie, du 27 septembre 1948. Réserve de l'ordre public du pays d'exécution. 1. Le fait qu'une sentence arbitral...
  10. 97 V 86
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil vom 8. September 1971 i.S. William und Irène Ellacott gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 3 LAMA: notion d'entreprise téméraire en tant que cause d'accident. L'escalade de l'Aiguille de la Mule du Mont Salève (degré de difficulté II, en partie III) ne constitue en soi pas une entreprise téméraire; entreprise téméraire admise cepe...
Précédente 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.