Moteur de recherche Eurospider: aza://30-12-2016-2C_563-2016
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188 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-12-2016-2C_563-2016
  1. 130 I 258
    Pertinence 16%
    22. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Elektrizitäts Aktiengesellschaft Basel (EAGB) und Bau- departement sowie Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.11/2004 vom 13. Juli 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 29 Cst., art. 9 al. 3 LMI, loi sur les soumissions du canton de Bâle-Ville. Constatation de l'illicéité d'une décision d'adjudication. Adhésion à un contrat collectif de travail en tant que condition d'admission à une procédure d'adjudication?...
  2. 104 Ia 22
    Pertinence 15%
    7. Urteil vom 15. März 1978 i.S. Mobag gegen Gemeinde Meilen und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; impôt sur les gains immobiliers. Les prétendues prestations d'entreprise générale faites par le maître de l'oeuvre ne sont à considérer comme augmentation de la valeur immobilière que si elles sont, autant qu'il est possible, prouvées (comp...
  3. 135 II 123
    Pertinence 15%
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Commission foncière rurale (recours en matière de droit public) 2C_747/2008 du 5 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 1 let. f LDFR; autorisation d'acquérir des parcelles agricoles; exception au principe de l'exploitant à titre personnel. L'appel d'offres public ne doit porter que sur des immeubles ou des entreprises agricoles soumis à la loi sur le droit f...
  4. 91 II 339
    Pertinence 15%
    49. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1965 i.S. Ernst Göhner AG gegen Sparkasse des Wahlkreises Thalwil.
    Regeste [A, F, I] 1. Qualité pour défendre à l'action du bénéficiaire d'une servitude (consid. 2). 2. Portée de l'interdiction de construire une maison amenant du bruit (consid. 3). 3. Modification dans la destination du fonds grevé (consid. 4 b).
  5. 145 IV 114
    Pertinence 15%
    13. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. und vice versa (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1314/2016 / 6B_1318/2016 vom 10. Oktober 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et art. 47 (dans leur teneur en vigueur au 1 er juillet 2004 et au 1 er janvier 2009) LB; soumission au secret bancaire d'un institut bancaire étranger en raison du fait qu'il fournit une partie des services de gestion de fortune d'une banque sui...
  6. 118 V 177
    Pertinence 15%
    22. Urteil vom 9. Juni 1992 i.S. G. gegen Schweizer Union , Allgemeine Versicherungs-Gesellschaft, und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 LAA. Couverture d'assurance: l'interprétation des termes commencer le travail .
  7. 103 Ib 154
    Pertinence 15%
    27. Urteil vom 14. Juli 1977 i.S. Schindler Aufzüge- und Elektromotorenfabrik AG und N.V. Philips' Gloeilampenfabrieken gegen Regierungsrat des Kantons Uri
    Regeste [A, F, I] Construction des routes nationales, adjudication de travaux. Recours de droit administratif et recours de droit public formés par un soumissionnaire évincé contre la décision d'un gouvernement cantonal qui n'entre pas en matière sur un recours contre l'...
  8. 133 II 396
    Pertinence 15%
    35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG, Staatsrat des Kantons Wallis und Mitb. sowie Kantonsgericht Wallis (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_224/2007 vom 10. September 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2, art. 83 let. f, art. 106 al. 2, art. 113 ss LTF; recours en matière de droit public/recours constitutionnel subsidiaire dans le domaine des marchés publics. La recevabilité du recours en matière de droit public dans le domaine des marchés...
  9. 96 III 100
    Pertinence 15%
    17. Entscheid vom 28. August 1970 i.S. Aeschimann
    Regeste [A, F, I] La plainte (art. 17 LP) d'une organisation qui en tant que société simple n'a pas la capacité d'être partie ni celle d'ester en justice est inefficace (consid. 1). Dans la faillite d'une société anonyme, les décisions de la première assemblée des créanc...
  10. 106 Ia 323
    Pertinence 15%
    55. Estratto della sentenza 7 maggio 1980 della I Corte di diritto pubblico nella causa Chiesa c. Patriziato generale d'Onsernone, Terribilini e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Procédure de soumission pour l'adjudication de travaux ou l'affermage de biens, recours de droit public formé par le soumissionnaire évincé (art. 84 et 88 OJ). 1. En principe, celui qui participe à un concours officiel organisé en vue de l'adjudication ...
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