Moteur de recherche Eurospider: aza://30-11-2009-2C_166-2009
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61 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-11-2009-2C_166-2009
  1. 148 II 218
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Securitas AG, Schweizerische Bewachungsgesellschaft gegen A. und Eidgenössisches Finanzdepartement (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_69/2021 vom 17. Dezember...
    Regeste [A, F, I] Art. 178 al. 3 et art. 146 Cst.; art. 19 LRCF; ancien art. 26 LAsi; art. 22 et 23 LMSI; question de savoir si Securitas SA est un sujet de la responsabilité au sens de l'art. 19 LRCF en ce qui concerne des potentielles prétentions en responsabilité en l...
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