Moteur de recherche Eurospider: aza://30-11-2006-7B-198-2006

1787 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-11-2006-7B-198-2006

101 III 97

21. Auszug aus dem Entscheid vom 20. November 1975 i.S. Hegner.

Regeste [A, F, I] Indication des voies de recours en procédure de plainte. Les autorités cantonales de surveillance ne sont pas astreintes en vertu du droit fédéral à munir leurs décisions de l'indication des voies de droit par lesquelles elles peuvent être attaquées. To...
120 III 121

41. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 29. November 1994 i.S. S. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'une rente viagère (art. 92 ch. 7 LP). La condition de l'insaisissabilité est la conclusion d'un contrat de rente viagère en la forme écrite.
108 III 46

17. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 2. Februar 1982 i.S. Chemie Linz AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Inscription d'un pacte de réserve de propriété à la requête unilatérale d'une partie au contrat; déclaration de l'autre partie constatant son accord (art. 4 al. 4 OIPR).
115 III 52

11. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 31. Mai 1989 i.S. H. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Réalisation d'objets d'art par une entreprise privée de vente aux enchères. La réalisation est en principe la charge des autorités de poursuite. Les créanciers pourraient prétendre à la réalisation d'objets d'art par une entreprise privée de vente aux e...
112 III 17

6. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Januar 1986 i.S. Schweizerischer Feuerwehrverband (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 93 LP (saisie de revenus). Certains créanciers sont privilégiés en ce sens que même en cas de saisie de salaire, respectivement de revenus, le débiteur est autorisé à exécuter entièrement ses obligations envers eux (consid. 4).
127 III 470

80. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 2. August 2001 i.S. Krankenversicherung X. gegen Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Basel-Landschaft (Dreierkammer des Obergerichts) (Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Privilège dans la faillite pour les créances de l'assurance-maladie sociale (art. 219 al. 4 deuxième classe let. c LP). Le privilège dans la faillite existe pour les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale et ne s...
86 III 1

1. Entscheid vom 8. Januar 1960 i.S. H.

Regeste [A, F, I] Procédure devant les autorités cantonales de surveillance. Application du droit cantonal. Il n'est pas contraire au droit fédéral d'exiger la signature manuscrite des écrits judiciaires.
105 III 77

18. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. August 1979 i.S. Rappi AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Faillite, conditions de vente, réserve de propriété sur une chose vendue à l'encan Manière de procéder lorsque, les conditions de vente prévoyant que l'acquéreur devra libérer une chose sous réserve de propriété moyennant paiement d'un certain montant, ...
111 III 77

19. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. Juli 1985 i.S. G. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 128 al. 2 ORI. Il est indiqué de réaliser un immeuble avant la fin du procès en contestation de l'état de collocation, lorsque le produit de la vente immédiate peut être nettement supérieur à celui qui résulterait d'une réalisation différée à la fi...
89 III 41

9. Entscheid vom 11. Juli 1963 i.S. Bruhin.

Regeste [A, F, I] Distribution d'intérêts moratoires. Art. 112 ORI. Les intérêts moratoires payés par l'adjudicataire sont le fruit du produit de la réalisation qui n'a pas encore été distribué; ils appartiennent à l'ensemble des créanciers.

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