Moteur de recherche Eurospider: aza://30-11-2006-7B-198-2006
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1787 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-11-2006-7B-198-2006
  1. 120 III 135
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 6. September 1994 i.S. M. L. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Nouvelle estimation d'un immeuble; art. 9 al. 2 et 99 al. 2 ORI. Quand bien même le canton posséderait deux autorités de surveillance en matière de poursuites et faillites, il n'existe en vertu du droit fédéral aucun droit à une estimation supplémentair...
  2. 100 III 8
    Pertinence
    3. Entscheid vom 29. März 1974 i.S. Borer
    Regeste [A, F, I] Délai de plainte; art. 17 al. 2 LP. Lorsqu'une plainte dirigée contre une mesure du préposé à l'Office des poursuites est adressée par inadvertance à cet Office au lieu de 1,être à l'autorité de surveillance compétente, elle doit être transmise sans aut...
  3. 120 III 3
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Februar 1994 i.S. B. Immobilien AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification de la décision de l'autorité cantonale de surveillance et début du délai de recours (art. 19 al. 1 LP). Le fait que l'autorité cantonale de surveillance procède à une nouvelle notification de sa décision que le recourant n'est pas allé reti...
  4. 124 III 205
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Mai 1998 i.S. W. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Langue officielle dans la procédure de recours des art. 17 ss LP. Acte de recours et jugement dans la procédure devant la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral (consid. 2). Recevabilité devant la Chambre des poursuites et des faill...
  5. 129 III 595
    Pertinence
    95. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. P. AG gegen Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, als obere kantonale Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen (Beschwerde) 7B.127/2003 vom 28. August 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 et art. 99 al. 2 ORFI, art. 17 LP; nouvelle estimation de l'immeuble, qualité pour porter plainte. Le débiteur a qualité pour déposer plainte contre la décision d'estimation de l'autorité de surveillance et demander une estimation plus bass...
  6. 108 III 10
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Februar 1982 i.S. Bachmann (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, respectivement de gain. Les autorités de poursuite doivent déterminer d'office les revenus du débiteur lors d'une saisie de salaire ou de gain. Mais ce principe ne s'applique pas quand le débiteur présente à l'autorité de surveillance...
  7. 86 III 91
    Pertinence
    24. Entscheid vom 30. November 1960 i.S. Zur Linde A. G.
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'immeubles. Nouvelle estimation par des experts (art. 9 al. 2 et 99 al. 2 ORI). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Le droit fédéral ne donne pas aux intéressés le droit d'obtenir une nouvelle expertise devant l'autorité cantonale de deux...
  8. 103 III 76
    Pertinence
    15. Entscheid vom 14. Oktober 1977 i.S. Konkursamt St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Contrôle du courrier dans la faillite; art. 38 OOF. Un contrôle du courrier ne doit être ordonné dans la faillite que lorsque cette mesure est indispensable pour la sauvegarde des intérêts des créanciers (consid. 2).
  9. 125 III 382
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurs- kammer vom 25. Oktober 1999 i.S. L.B. und Mitbeteiligte -(Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 20a al. 1 LP. La procédure de plainte des art. 17 ss LP est en principe gratuite. Une avance de frais ne peut être exigée du recourant, motif pris que des émoluments judiciaires ou une amende peuvent exceptionnellement - à savoir en cas de recours ...
  10. 81 III 36
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Entscheid vom 17. Januar 1955 i. S. Schüpbach.
    Regeste [A, F, I] Les autorités de poursuite n'ont pas à rechercher si les autorités de séquestre ont bien ou mal appliqué le Tarif des frais. Art. 16 du Tarif, art. 17 et suiv. et 279 LP.
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