Moteur de recherche Eurospider: aza://30-11-2001-7B-265-2001

1550 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-11-2001-7B-265-2001

122 III 130

26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 mai 1996 dans la cause D. contre Banque X. (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; portée du délai d'atermoiement de l'art. 166 al. 1 LP. Lorsqu'une réquisition de faillite est remise à la poste avant l'expiration du délai d'atermoiement de vingt jours prévu par l'art. 166 al. 1 LP, mais parvient en mains de l'autorité co...
121 III 291

59. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 29 août 1995 dans la cause Caisse de compensation AVS de la Fédération X. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Art. 260 LP. Cession des droits de la masse à plusieurs créanciers; consorité; fixation et prolongation du délai pour agir; principe d'égalité entre les créanciers. Les créanciers cessionnaires n'étant obligés ni d'ouvrir action, ni de conduire le procè...
116 III 91

20. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 14 août 1990 dans la cause Banque X. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Distribution entre les créanciers d'une même série des sommes recouvrées ensuite d'une plainte pénale introduite par l'un d'eux contre le débiteur. 1. La distribution entre les créanciers des sommes recouvrées est un acte susceptible de plainte au sens ...
114 III 38

13. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 février 1988 dans la cause F. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Art. 277 LP; montant des sûretés. Lorsque la valeur des biens séquestrés n'est pas connue, les sûretés de l'art. 277 LP ne peuvent pas être fixées à un montant supérieur à celui de la créance et de ses accessoires, tel que l'office l'a estimé.
124 III 211

39. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 mai 1998 dans la cause N. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Saisie d'un immeuble acquis en partie au moyen des avoirs de la prévoyance professionnelle (art. 30c LPP et art. 30e LPP; art. 92 al. 1 ch. 10 LP). Les autorités cantonales de surveillance doivent examiner l'incidence éventuelle de la restriction du dro...
117 III 26

9. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 janvier 1991 dans la cause M. C. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Art. 83, 93 et art. 115 LP; saisie provisoire de salaire, saisie complémentaire. La saisie du salaire futur est limitée à une période d'un an dès l'exécution de la saisie. Une nouvelle poursuite et une nouvelle saisie ne peuvent intervenir, pour le sold...
127 III 182

32. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 mars 2001 dans la cause X., Y. et Z. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Effets du paiement à l'office des poursuites, par le tiers débiteur, d'une créance saisie, en particulier quant au cours des intérêts conventionnels (art. 144 al. 4 et 12 LP). Incidence d'une procédure de revendication et/ou d'une saisie pénale. Non seu...
102 III 67

13. Arrêt du 22 juillet 1976 dans la cause X. S.A.

Regeste [A, F, I] Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP); suspension de la poursuite. C'est le juge dont relève l'action en libération de dette qui est compétent pour décider si l'action a été introduite en temps utile. Les autorités de poursuite ne peuvent se ...
114 III 6

3. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 mai 1988 dans la cause Swiss Oil Corporation (recours LP)

Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 LP. Il n'est pas nécessaire que l'établissement en Suisse du débiteur domicilié à l'étranger soit inscrit sur le registre du commerce pour créer le for de la poursuite.
109 III 53

15. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 17 octobre 1983 dans la cause Banque X. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Saisie absolument nulle. Une saisie de salaire ordonnée pour une créance non encore déduite en poursuite et, partant, ne se fondant pas sur un commandement de payer exécutoire, est absolument nulle dès lors qu'elle heurte les principes fondamentaux de l...

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