Moteur de recherche Eurospider: aza://30-11-2001-2P-193-2001
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165 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-11-2001-2P-193-2001
  1. 80 I 146
    Pertinence
    25. Arrêt du 3 février 1954 dans la cause von Roten contre Tribunal cantonal vaudois.
    Regeste [A, F, I] Art. 5 Disp. trans. Cst. Exercice de la profession d'avocat. L'avocat établi dans un canton a le droit d'obtenir à son gré dans un autre canton soit l'autorisation générale de pratiquer, soit l'autorisation de défendre une cause particulière. - Cette au...
  2. 137 I 235
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde Erlinsbach gegen A.X. und Mitb. sowie Regierungsrat des Kantons Aargau (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_1/2011 vom 13. April 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 29a, 50 Cst., art. 14 let. b, art. 50 LN; naturalisation, autonomie communale, procédure judiciaire cantonale, connaissances linguistiques et intégration. La garantie de l'accès au juge implique que le tribunal cantonal qui statue sur des décisions...
  3. 123 I 193
    Pertinence
    17. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. April 1997 i.S. I. gegen Aufsichtsbehörde über die Rechtsanwälte im Kanton Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst.; principe de l'indépendance de l'avocat. Sens et portée du principe de l'indépendance de l'avocat (résumé de la jurisprudence du Tribunal fédéral; consid. 4a-c). L'interdiction de pratiquer prononcée par l'autorité cantonale de surveil...
  4. 98 Ib 203
    Pertinence
    30. Arrêt du 2 février 1972 dans la cause X. contre Etat de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Expropriation partielle. Dépréciation de la partie restante. Rapport de causalité entre l'expropriation et le dommage (consid. 2). Privation de la possibilité d'accéder directement à la voie publique (consid. 2 b). Diminution du volume des constructions...
  5. 134 II 329
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans les causes Blanc et Iynedjian ainsi que Commission de la concurrence contre Tribunal cantonal du Canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_85/2008 / 2C_94/2008 du 24 septembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 4 et art. 3 LMI; art. 3 LLCA; art. 18 de la loi vaudoise sur la profession d'avocat; inscription au tableau des avocats stagiaires. Relations entre la LLCA, dont l'art. 3 al. 1 réserve le droit des cantons de fixer les exigences pour l'obtent...
  6. 108 Ib 270
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Juni 1982 i.S. X-Bank gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Accréditifs documentaires back to back : respect de la proportion par rapport aux fonds propres (art. 4bis, 23bis LB; art. 21 OB). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours contre les décisions de la Commission fédérale des banques (...
  7. 116 Ia 14
    Pertinence
    3. Estratto della sentenza 15 febbraio 1990 della I Corte di diritto pubblico nelle cause A. Baragiola contro il presidente e i membri della Corte delle Assise criminali di Lugano, Corte delle Assise criminali di Lugano ad hoc e Camera dei ricorsi penal...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 58 Cst.; art. 6 ch. 1 et 2 CEDH; récusation complète d'une cour d'assises; influence des médias sur les personnes appelées à siéger. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). 2. Portée de la garantie du juge naturel, en particulier ...
  8. 112 Ib 358
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. November 1986 i.S. Baugenossenschaft H. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et 3 de la loi fédérale sur les constructions de protection civile (LCPCi) et art. 6 al. 1 de l'ordonnance sur les constructions de protection civile (OCPCi): contribution de remplacement liée à des transformations. 1. Recevabilité du recou...
  9. 93 I 525
    Pertinence
    65. Urteil vom 13. Dezember 1967 i.S. Partei Freiheit und Rechte gegen den Grossen Rat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Droit de vote. Elections au Grand Conseil. Violation du droit d'être entendu. Recours contre les élections au Grand Conseil dans l'arrondissement de Lucerne-ville pour violation de la prescription relative au dépôt, dans le local de vote (à côté des lis...
  10. 134 I 184
    Pertinence
    21. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. contro B. (ricorso in materia civile e ricorso sussidiario in materia costituzionale) 4A_512/2007 del 13 maggio 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 2 let. a et art. 113 LTF. Rapport entre le recours en matière civile sur une question juridique de principe et le recours constitutionnel subsidiaire (consid. 1). Art. 30 Cst.; art. 75 et 80 Cst./TI; art. 34 de la loi d'organisation judiciai...
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