Moteur de recherche Eurospider: aza://30-11-2001-2A-382-2001
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230 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-11-2001-2A-382-2001
  1. 123 II 529
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 octobre 1997 dans la cause B. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 LAsi; autorisation d'établissement. Comme aucune disposition de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979 (LAsi) ou de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ne permet de définir à satisfaction la notion de motif d'expulsion...
  2. 116 Ib 353
    Pertinence
    44. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Mai 1990 i.S. O. und M. A.-K. gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; autorisation de séjour pour le mari étranger d'une Suissesse. Le Tribunal fédéral examine librement si l'atteinte à la vie familiale de l'étranger est proportionnée; délimitation de l'exclusion de l'examen de l'opportunité selon l'art. 104 ...
  3. 126 II 377
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. September 2000 i.S. F.A. und A.A. gegen Regierungsrat sowie Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2, art. 9, 11 al. 1, art. 13 al. 1, art. 29a, 30 ainsi que 41 al. 1 let. f et g Cst.; art. 8 et 13 CEDH; art. 100 al. 1 let. b ch. 3 ainsi qu'art. 86 al. 1 OJ; non-renouvellement de l'autorisation de séjour. Dans quelle mesure peut-on déduire...
  4. 98 Ib 177
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil vom 28. April 1972 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Droit de la police des étrangers; expulsion (art. 10 al. 1 litt. a et b LSEE). L'exécution de l'expulsion ne peut pas - sur la base d'espérances justifiées concernant l'amélioration de l'intéressé et pour donner à celui-ci l'occasion de faire ses preuve...
  5. 103 Ib 373
    Pertinence
    60. Urteil vom 9. Dezember 1977 i.S. S. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif en matière de police des étrangers. Art. 100 let. b OJ, art. 11 al. 4 LSEE. La décision de dernière instance cantonale qui refuse de lever complètement ou de suspendre temporairement une décision d'expulsion ne peut pas fa...
  6. 122 III 92
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Januar 1996 i.S. B. L. und A. L. gegen Erbengemeinschaft R. H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer; procédure d'expulsion (art. 274g CO); décision finale (art. 48 al. 1 OJ). Décision finale dans la procédure d'expulsion (art. 48 al. 1 OJ). Quand la procédure d'expulsion est-elle régie par la disposition fédérale de procédure de l'art. 27...
  7. 81 I 149
    Pertinence
    27. Urteil vom 20. Mai 1955 i.S. S. gegen Wehrsteuerverwaltung des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Lorsque le contribuable est expulsé de Suisse pour des motifs qui tiennent à son comportement, la garantie de l'impôt peut être exigée.
  8. 141 III 262
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_184/2015 vom 11. August 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 1 let. a et art. 257 CPC; expulsion du locataire en procédure sommaire et protection contre les congés. Une requête en expulsion d'un locataire selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC) est admissible même lorsque l...
  9. 105 Ib 163
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 septembre 1979 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 3 LSEE et 16 al. 3 RSEE. 1. Expulsion d'un drogué; prise en considération de faits nouveaux survenus après la décision ordonnant cette mesure (consid. 2d). 2. Renvoi pour nouvelle décision; l'autorité cantonale ne peut pas maintenir l'arrêté...
  10. 98 Ib 512
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil vom 22. Dezember 1972 i.S. Stuckle gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Expulsion. Prise en considération de faits nouveaux dans la procédure de recours de droit administratif.
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