Moteur de recherche Eurospider: aza://30-10-2006-2A-374-2006
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405 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-10-2006-2A-374-2006
  1. 148 II 521
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Diffulivre SA contre Commission de la concurrence COMCO (recours en matière de droit public) 2C_39/2020 du 3 août 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et art. 4 al. 1 LCart; notion d'accord en matière de concurrence; privilège de groupe; faculté d'imputer des accords en matière de concurrence au sein d'un groupe; comportement unilatéral d'une entreprise. Notion d'accord en matière de conc...
  2. 133 II 366
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kanton Aargau und Schweizerische Eidgenossenschaft sowie Obergericht des Kantons Aargau (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 5D_50/2007 / 5D_51/2007 vom 12. Juli 2007
    Regeste [A, F, I] Imposition malgré la prescription du droit de taxer; conséquence juridique. Une taxation effectuée malgré la survenance de la prescription n'est pas nulle mais annulable (consid. 3).
  3. 98 Ib 27
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil vom 29. März 1972 i.S. N. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: La révision d'une taxation entrée en vigueur de l'impôt pour la défense nationale en défaveur du contribuable est en principe exclue en dehors d'une procédure pour soustraction de l'impôt (art. 129 AIN).
  4. 135 II 274
    Pertinence
    28. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa Divisione delle contribuzioni del Cantone Ticino contro A. SA (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_673/2008 del 9 febbraio 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 137 et 138 LIFD; impôt à la source; restitution par l'autorité de taxation de l'impôt payé en trop; délai pour déposer la demande en restitution. On ne peut pas déduire de l'art. 137 al. 1 LIFD qui fixe un délai pour exiger une décision relative à ...
  5. 143 I 403
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association A. et consorts contre Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 2C_774/2014 et autres du 21 juillet 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 27, 28 al. 1, 36, 49 al. 1, 94, 110 et 122 Cst.; art. 71 LTr; LPC; art. 4 LECCT; art. 342 et 356 ss CO; art. 34a Cst./NE; contrôle abstrait de la loi portant modification de la loi cantonale neuchâteloise du 28 mai 2014 sur l'emploi et l'assurance-...
  6. 138 IV 47
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen A. und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_453/2011 vom 20. Dezember 2011
    Regeste [A, F, I] Utilisation de preuves provenant d'une procédure de taxation ou de soustraction d'impôt dans une procédure pénale pour usage de faux (art. 186 al. 1 LIFD; art. 59 al. 1 LHID). Utilisation des déclarations d'un mandataire fiscal, lesquelles sont imputabl...
  7. 123 V 35
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt du 25 février 1997 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre E. et C. F. et Tribunal cantonal des assurances, Sion
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. f LPC: rendement de la fortune dessaisie. La fortune dont un assuré s'est dessaisi (in casu : avancement d'hoirie) est censée produire un revenu qui doit aussi être porté en compte lors du calcul du revenu déterminant. Peu importe qu'i...
  8. 115 Ia 329
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Dezember 1989 i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Location d'une maison individuelle à un proche parent à un taux de faveur (art. 4 Cst.; interdiction de l'arbitraire). Est déterminant, pour la taxation de l'impôt sur le revenu, le montant du loyer qui a été encaissé et non pas la valeur locative du lo...
  9. 142 II 304
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen Steueramt des Kantons Aargau Sektion Verrechnungssteuer und Wertschriftenbewertung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_255/2016 vom 18. Juli 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 54 et 55 LIA; remboursement de l'impôt; délai de recours; conditions d'application des dispositions de la procédure cantonale; exclusion de l'application par analogie des féries judiciaires prévues par la PA et le CPC. Selon l'art. 54 al. 1 LIA, la...
  10. 109 Ia 252
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 13 avril 1983 dans la cause AVLOCA et cons. contre Grand Conseil du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Acte législatif accordant un privilège à des tiers. Qualité pour recourir. A qualité pour recourir, au sens de l'art. 88 OJ, le particulier qui se plaint d'une inégalité de traitement en faisant valoir qu'un acte de portée générale privilégi...
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