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301 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-10-2000-2P-103-2000

93 II 290

41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. November 1967 i.S. Gemeindeverband Wasserversorgung Saurenhorn gegen Ernst Aeberhard und sechs Mithafte.

Regeste [A, F, I] 1. L'obligation assumée par le propriétaire d'une source captée de fournir de l'eau à des tiers peut être l'objet d'une charge foncière (consid. 2). 2. Nature de l'obligation d'entretenir le réseau de conduites (consid. 3). 3. L'inscription au registre ...
85 I 264

42. Auszug aus dem Urteil vom 4. Dezember 1959 i.S. Ernst Marti AG gegen Eidg. Post- und Eisenbahndepartement.

Regeste [A, F, I] Régale des postes; concession pour le transport de personnes. 1. Une décision par laquelle le Département des postes et des chemins de fer déclare que certaines courses nécessitent une concession et refuse en même temps de l'accorder peut être attaquée ...
94 I 501

70. Urteil vom 27. September 1968 i.S. Lohner gegen Eidg. Alkoholverwaltung.

Regeste [A, F, I] Loi sur l'alcool: Les concessions pour la production industrielle de spécialités d'eaux-de-vie ne peuvent être renouvelées que si les nécessités économiques du pays le justifient.
121 II 81

13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. März 1995 i.S. SRG gegen Radio Piz Corvatsch AG und EVED (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 108 al. 2 ORTV, art. 20 al. 2 de la Concession SSR; raccordement d'une radio locale aux services de télédiffusion. Conformité de l'art. 108 al. 2 ORTV au système et à la loi (consid. 3). Relation de l'art. 108 al. 2 ORTV avec l'art. 20 al. 2 de la ...
109 II 76

19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Januar 1983 i.S. Kollektivgesellschaft Zengaffinen gegen Munizipalgemeinde Blatten (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 46 OJ; recevabilité du recours en réforme dans des contestations civiles. Dans le canton du Valais, les cours d'eau font partie du domaine public, sous réserve de la preuve de leur appartenance au domaine privé (Art. 664 CC); des différends issus d...
104 Ib 239

38. Auszug aus dem Urteil vom 19. Mai 1978 i.S. Baumann gegen Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (EVED)

Regeste [A, F, I] Contestation du contenu d'une émission radiophonique - recours contre le programme. - Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision du Département fédéral des transports et communications et de l'énergie (DFTCE), qui traite un recou...
82 IV 35

9. Urteil des Kassationshofes vom 27. März 1956 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Scheidegger.

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 et 62 al. 1 LSP. 1. Qui doit être puni comme auteur en cas de violation de la régale des postes dans le domaine du transport des voyageurs? (consid. 1). 2. Quand le transport de voyageurs a-t-il lieu à titre professionnel (art. 2 al. 1 lit....
102 II 23

5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Februar 1976 i.S. Luftseilbahn Betten-Bettmeralp AG gegen Erben der Margrete Hennemuth

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 LCR; qualité pour défendre en cas d'action en dommages-intérêts. Conditions dans lesquelles une entreprise est responsable, sur la base de l'art. 1 al. 1 LRC, du dommage découlant de l'exploitation d'un téléphérique dont elle n'est ni propr...
102 Ia 122

21. Urteil vom 15. Juni 1976 i.S. Erben Monneron gegen Gemeinde Männedorf und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; expropriation matérielle. Attribution d'un immeuble, constitué pour l'essentiel par des remblais d'un lac comblé en vertu d'une concession étatique, à une zone à laisser libre de toute construction. Lorsque l'autorisation de construire ...
106 Ib 34

7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Februar 1980 i.S. Genossenschaft Getreidesammelstelle Thalheim gegen EGV, Bachmann u. Kons. und Eidg. Getreidekommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Autorisation d'exploiter un centre régional de conditionnement du blé indigène. Art. 99 lit. d OJ. 1. Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre le refus d'autoriser l'exploitation d'un centre de conditionnement au sens de l'art. 10bis...

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