Moteur de recherche Eurospider: aza://30-09-2021-5A

1187 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-09-2021-5A_275-2021

115 II 206

35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Mai 1989 i.S. X. gegen X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 156 al. 1 et 274 al. 1 CC; attribution des enfants en cas de divorce. La conclusion d'une convention sur les effets accessoires du divorce n'empêche pas une partie de demander au juge de ne pas la ratifier. Si les conditions de l'attribution des en...
110 V 242

39. Urteil vom 29. Oktober 1984 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen S. und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 2 LAVS: Rente de veuve. - Les indemnités uniques doivent, en ce qui concerne le droit à la rente de veuve, être assimilées à des prestations d'entretien versées sous forme de rente, lorsqu'elles sont destinées à compenser la perte du droit à...
139 III 482

70. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_338/2013 vom 3. Oktober 2013

Regeste [A, F, I] Art. 292 al. 1 CPC; transformation en divorce sur requête commune. Lorsque l'époux intimé conclut certes au rejet de la demande de divorce introduite alors que la séparation des époux remontait à moins de deux ans, mais introduit cependant pour sa part ...
104 II 289

49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Oktober 1978 i.S. M. gegen M.

Regeste [A, F, I] Modification du jugement de divorce; compétence ratione materiae. Le juge du divorce est compétent pour compléter un jugement de divorce incomplet, même lorsque la lacune a trait à des prétentions dont le sort dépend largement de l'accord des parties. E...
100 II 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Februar 1974 i.S. W. gegen C.

Regeste [A, F, I] Une rente due à tous les titres à la suite d'un divorce passe-t-elle aux héritiers du débiteur?
122 III 308

56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Juni 1996 i.S. X. gegen Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 154 al. 2 CC; conclusion d'un pacte successoral pendant la procédure de divorce. Cette disposition est de nature dispositive. S'il apparaît que le pacte successoral conclu avant le divorce doit produire ses effets au delà de celui-ci, cette circons...
130 III 537

69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. B. gegen K. (Berufung) 5C.25/2004 vom 17. Juni 2004

Regeste [A, F, I] Art. 125 CC; entretien convenable; prise d'une activité lucrative; principe de l'unité du jugement de divorce. Lorsque les époux ont vécu séparés durant dix ans environ, le train de vie mené pendant la séparation est déterminant pour fixer l'entretien c...
119 II 297

57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Mai 1993 i.S. M. gegen M.-N. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1 OJ. Recevabilité du recours en réforme contre des décisions de révision. Action en invalidation, pour des motifs de droit civil, d'une convention sur les effets accessoires du divorce ratifiée par le juge. Motif de révision relevant du dro...
85 II 153

26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juli 1959 i.S. B. gegen M.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme contre une décision incidente relative à la compétence à raison du lieu et concernant notamment la question de savoir si la contestation relève de la juridiction suisse (art. 49 OJ). Conditions de l'immunité diplomatique. For de l'act...
98 Ia 255

39. Urteil vom 15. März 1972 i.S. X. gegen Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; législation sur le barreau; peine disciplinaire pour exigences excessives en matière d'honoraires. L'avocat qui demande des honoraires d'un montant manifestement exagéré peut être puni disciplinairement, s'il est de mauvaise foi.

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