Moteur de recherche Eurospider: aza://30-09-2016-1B_334-2016
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221 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-09-2016-1B_334-2016
  1. 143 II 568
    Pertinence
    41. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa Pedrina e Baragiola contro Consiglio di Stato della Repubblica e Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_132/2015 del 16 agosto 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1, 1 bis et 1 quinquies let. b LAT, art. 8 al. 1, art. 9 et 49 al. 1 Cst.; art. 93 de la loi tessinoise sur le développement territorial (LST); compensation des avantages majeurs résultant de mesures d'aménagement. Exemption de la taxe sur la...
  2. 120 II 270
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 septembre 1994 dans la cause D. contre M.-D. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Conversion du recours; décisions rendues en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers. Lorsque le recourant, assisté d'un mandataire professionnel, choisit expressément une voie de droit alors qu'il ne peut ignorer que celle-ci n'e...
  3. 115 IV 256
    Pertinence
    56. Estratto della sentenza del 27 ottobre 1989 della Corte di cassazione penale nella causa M. c. Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les stupéfiants; recyclage d'argent provenant d'un trafic de stupéfiants; financement; art. 19 ch. 1, al. 1 à 7 LStup. 1. Les opérations financières liées au trafic de stupéfiants (actes commis dans le cadre du recyclage de l'argent) so...
  4. 148 IV 362
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_998/2021 vom 22. Juni 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 407 al. 1 let. c CPP; fiction de retrait de l'appel formé par le prévenu ensuite de l'impossibilité de le citer à comparaître; lieu de résidence inconnu du prévenu. Si le prévenu qui a formé appel doit comparaître personnellement à l'audience mais ...
  5. 149 II 368
    Pertinence
    32. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa Comune di Lugano contro Società anonima A. e Tribunale di espropriazione del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_332/2022 del 13 luglio 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2 Cst., art. 5 al. 2 LAT, art. 93 al. 1 let. b LTF; expropriation matérielle, non-classement en zone à bâtir d'un terrain suite à son affectation à une zone de constructions d'intérêt communal. Recevabilité, selon l'art. 93 al. 1 let. b LTF,...
  6. 121 I 164
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. August 1995 i.S. Bertges gegen Erster Staatsanwalt des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 3 let. c CEDH; restriction du droit du prévenu d'avoir des contacts non surveillés avec son défenseur. Le prévenu incarcéré en Suisse doit être autorisé à recevoir des visites non surveillées de son défenseur étranger mandaté dans une procéd...
  7. 111 Ia 341
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Dezember 1985 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft sowie Anklagekammer und II. Zivilkammer des Obergerichts des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., liberté personnelle, art. 6 par. 3 CEDH; surveillance des relations entre le prévenu en détention préventive et son défenseur. 1. Portée des résolutions et recommandations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (consid. 3a). 2. La s...
  8. 111 Ib 147
    Pertinence
    32. Estratto della sentenza del 30 agosto 1985 della Camera d'accusa nella causa X. c. UFP (reclamo)
    Regeste [A, F, I] Détention extraditionnelle; art. 47 EIMP. 1. L'OFP doit indiquer au moins succinctement dans le mandat d'arrêt extraditionnel l'ensemble des accusations sur lesquelles l'Etat requérant fonde sa demande d'arrestation en vue d'extradition (consid. 1). 2. ...
  9. 144 V 327
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Pensionskasse der Bank A. gegen B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_118/2018 vom 9. Oktober 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 20a al. 1 let. a, art. 49 al. 2 ch. 3 LPP; art. 89a al. 6 ch. 3 CC; prestations pour survivants de la prévoyance professionnelle plus étendue; capital décès; désignation du concubin survivant. Être le bénéficiaire d'une clause en faveur du concubin...
  10. 149 II 454
    Pertinence
    38. Estratto della sentenza della III Corte di diritto pubblico nella causa A. contro Divisione delle contribuzioni della Repubblica e Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 9C_643/2022 del 24 luglio 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 let. c LIFD; droit à la déduction forfaitaire pour autres frais indispensables à l'exercice de la profession en présence d'un règlement sur le remboursement des frais approuvé par l'autorité fiscale. Refus de la déduction pour autres frais...
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