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35 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-09-2003-I_193-2002

132 I 127

15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Untersu-chungsamt Gossau sowie Kantonsgericht St. Gallen (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.61/2006 vom 25. April 2006

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 en liaison avec art. 6 par. 3 let. d CEDH; admission de témoignages anonymes, garantie des droits de la défense. L'admissibilité de témoignages anonymes ne doit pas s'apprécier selon des critères formels. Il faut au contraire évaluer l'ens...
133 IV 308

46. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen A. sowie Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde) 6P.232/2006 / 6S.532/2006 vom 5. Juli 2007

Regeste [A, F, I] Lésion corporelle grave (art. 122 CP), discrimination raciale (art. 261bis al. 4 première moitié CP); concours idéal. Une lésion corporelle grave commise dans un lieu public peut réaliser également l'infraction de discrimination raciale en concours idéa...
119 II 97

22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1993 i.S. X. AG c. Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Atteinte illicite à la personnalité par voie de presse; droit à la constatation (art. 28 et 28a CC). 1. Le droit à la constatation qu'un journal a lésé quelqu'un dans sa personnalité par les affirmations mensongères d'un article ne disparaît pas si le j...
129 IV 230

35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.499/2002 vom 6. August 2003

Regeste [A, F, I] Art. 144bis ch. 2 al. 1 CP; virus informatiques; fourniture d'indications en vue de la fabrication de logiciels de détérioration de données. L'élément objectif de l'infraction est également réalisé lorsque les indications n'ont pas été élaborées par l'a...
110 Ib 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Januar 1984 i.S. X. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Internement d'un étranger dans un établissement fermé (art. 14 LSEE, art. 4 de l'ordonnance sur l'internement des étrangers du 14 août 1968 (OIE), art. 5 ch. 1 let. f CEDH). 1. Compétence et procédure lors d'une mesure d'internement de l'étranger (consi...
96 II 243

36. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. November 1970 i.S. Höhl gegen Seetaler Obstverwertung Jean Busslinger.

Regeste [A, F, I] Marques de cidre; risque de confusion. 1. Une marque mixte peut porter atteinte aux droits conférés par l'enregistrement d'une marque purement verbale (consid. 1). 2. Art. 6 al. 1 et 2 LMF. Possibilité de confusion entre marques qui ne se distinguent le...
140 I 338

28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Rechsteiner und Güggi gegen SWICA Krankenversicherung AG und Mitb. (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 1C_372/2014 / 1C_373/2014 vom 4. September 2014

Regeste [A, F, I] Respect du délai de trois jours pour déposer un recours au niveau cantonal en matière de votation (art. 77 al. 2 LDP). La question de savoir si le délai de recours commence à courir avant la publication officielle de la date de la votation a été laissée...
114 II 91

16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. März 1988 i.S. Parfums Christian Dior SA und Mitbeteiligte gegen Impo Import Parfümerien AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. Violation de droits de la personnalité. 1. Examen de la valeur litigieuse déterminée par l'autorité cantonale. Droit applicable; portée de la nouvelle loi sur la concurrence déloyale (consid. 1). 2. Licéité et protection d'un systè...
136 II 214

20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Schweizerischer Heimatschutz gegen Arosa Bergbahnen AG und Mitb. sowie Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_344/2007 vo...

Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT, Art. 2 s., 7 s. et 12f LPN; restaurant sur le plateau sommital du Weisshorn d'Arosa. Implantations de restaurants de montagne imposées par leur destination (consid. 2). Octroi d'une autorisation exceptionnelle comme tâche de la Confédératio...
102 IV 29

9. Urteil des Kassationshofes vom 6. Februar 1976 i.S. Grau und Wolf gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 305 CP. Celui qui soustrait un tiers à l'action pénale n'est pas punissable s'il entendait du même coup bénéficier personnellement de cette soustraction (consid. 1). 2. Art. 251 ch. 1, 110 ch. 5 CP. Le faux dans les titres peut également consist...

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