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138 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-08-2021-5A_1025-2020

136 III 423

61. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_198/2010 vom 23. August 2010

Regeste [A, F, I] Art. 264 CC; adoption de mineurs. Conditions de l'adoption d'un enfant par ses grands-parents (consid. 3).
134 III 241

42. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. und Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_506/2007 vom 28. Februar 2008

Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH, art. 28 CC; protection de l'identité. Droit de l'enfant majeur issu du mariage de connaître son ascendance (consid. 5).
101 II 203

36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Mai 1975 i.S. G. gegen L.

Regeste [A, F, I] Adoption soumise à l'ancien droit; révocation pour vices du consentement (art. 269 CC). Les art. 23-31 CO sont applicables lorsque l'adoptant demande la révocation de l'adoption pour vices du consentement. L'action en révocation est ainsi soumise à un d...
106 III 18

5. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Januar 1980 i.S. Gemeinde F. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire pour prétention à la contribution d'entretien (art. 93 LP). Le débiteur d'une contribution d'entretien peut opposer le bénéfice de compétence sans limite à la collectivité publique qui s'est fait céder la prétention sur la base de l'ar...
118 II 468

89. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 septembre 1992 dans la cause V. contre S. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Action en paternité ouverte par un Italien, âgé de 35 ans, domicilié en Suisse, contre un Suisse domicilié en Suisse. 1. Droit intertemporel. Bien que l'action ait été ouverte avant l'entrée en vigueur de la LDIP, c'est cette nouvelle loi qui s'applique...
111 II 2

2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Februar 1985 i.S. X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Nomination d'un curateur en vue de représenter l'enfant né hors mariage pour faire valoir sa créance alimentaire contre son père (art. 308 al. 2 CC). - Le concours d'un curateur, dans le cas d'un enfant né hors mariage, est en principe nécessaire dans l...
118 II 493

93. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. November 1992 i.S. X. gegen Z. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Modification d'un jugement de divorce; obligation d'entretien à l'égard des enfants issus d'un mariage dissous par le divorce (art. 157 CC). Le fait qu'en application de l'art. 30 CC, les enfants ont été autorisés à porter le nom de famille du deuxième ...
83 II 85

15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1957 i.S. Duff gegen Vormundschaftsbehörde Lugnez.

Regeste [A, F, I] Le recours en réforme n'est pas ouvert contre les décisions ordonnant la mise sous tutelle d'un enfant illégitime ou conférant la puissance paternelle à la mère ou au père (art. 44 OJ). Le recours en nullité (art. 68 OJ) n'est pas recevable lorsque la d...
107 II 13

3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1981 i.S. P. gegen P. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Complètement d'un jugement de divorce étranger qui ne se prononce pas sur les effets accessoires du divorce; compétence internationale. Les tribunaux suisses ne sont pas compétents pour statuer sur une action tendant à ce qu'un jugement de divorce prono...
127 III 503

84. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. August 2001 i.S. S.S. gegen J.H. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Entretien de l'enfant; action du débiteur d'entretien en modification de sa contribution (art. 286 al. 2 CC); champ d'application de l'art. 279 al. 1 CC. Le débiteur d'entretien ne saurait bénéficier par analogie de l'effet rétroactif de l'art. 279 al. ...

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