Moteur de recherche Eurospider: aza://30-08-2010-1B_278-2010
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170 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-08-2010-1B_278-2010
  1. 132 III 65
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B. und C. (Berufung) 4C.198/2005 vom 2. November 2005
    Regeste [A, F, I] Conclusions admissibles dans la procédure visant à la protection contre les congés (art. 273 al. 4 et 274f CO). Lorsque l'autorité de conciliation déclare une résiliation non valable, inefficace ou nulle, le bailleur, qu'il s'agisse d'un bail à loyer ou...
  2. 96 I 617
    Pertinence
    95. Urteil vom 16. Dezember 1970 i.S. Bachmann gegen Obergericht und Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; principe de la bonne foi en droit public; violation du droit d'être entendu. Contravention à la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution. La levée d'une interdiction prononcée par l'autorité administrative ne résulte pas ...
  3. 117 Ia 387
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Oktober 1991 i.S. W. gegen Bezirksgericht Zofingen und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 1 CEDH; accès à la salle d'audience interdit au public. Interprété selon son sens, l'art. 6 ch. 1 CEDH, art. 2e phrase, peut autoriser que dans un cas particulier l'accès à la salle d'audience soit interdit au public en général, mais pas à la...
  4. 126 IV 48
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Januar 2000 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 et 3, art. 27 al. 1 LCR; art. 16 al. 2 OSR; validité juridique des signaux, circulation interdite à certaines catégories de véhicules. Les signaux sont juridiquement valables lorsqu'ils ont été placés à la suite d'une décision et d'une publ...
  5. 91 I 260
    Pertinence
    41. Urteil vom 15. September 1965 i.S. Dietiker und Siegrist gegen den Grossen Rat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Droit de vote des citoyens, incompatibilité, art. 85 lit. a OJ. 1. De par son droit de vote, le citoyen peut exiger que les autorités nommées par le peuple ne comprennent point de personnes inéligibles selon le droit constitutionnel cantonal (consid. 2)...
  6. 81 II 534
    Pertinence
    81. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1955 i. S. Daetwyler gegen Delta-Werke Zofingen AG
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 706 al. 4 CO. Quand l'action en justice est-elle introduite par la réquisition d'audience de conciliation? (consid. 1). 2. Art. 706 al. 1 CO. Interprétation d'une décision de l'assemblée générale (consid. 2). 3. Art. 2 al. 2 CC, art. 686 CO. a) ...
  7. 119 II 46
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Februar 1993 i.S. R. und B. G.-W. gegen G. AG (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit du créancier à la consultation des comptes (art. 704 aCO en liaison avec l'art. 85 aORC, art. 697h al. 2 CO; art. 1 et 2 Tit. fin. CC). L'art. 704 aCO et l'art. 697h CO ont le même contenu matériel. La compétence du juge, réservée à l'art. 697h al...
  8. 92 IV 161
    Pertinence
    41. Urteil des Kassationshofes vom 4. November 1966 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Nötzli.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 CP. 1. Jugement de première instance. a) Le mandat de répression passé en force est un jugement de première instance (confirmation de la jurisprudence). b) Avant d'être passé en force, le mandat de répression n'est pas un jugement de premi...
  9. 114 IV 16
    Pertinence
    6. Urteil des Kassationshofes vom 6. September 1988 i.S. R. gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Violation des secrets privés (art. 179 CP). En l'absence d'indices contraires, la mention à l'intention de ... , sur une adresse, n'a pas, selon l'usage des affaires, la signification que seule la personne désignée a le droit d'ouvrir le pli, mais seule...
  10. 82 II 43
    Pertinence
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Januar 1956 i. S. Meer gegen Born.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 60 al. 1 CO, commencement de la prescription. Quand le lésé a-t-il eu connaissance du dommage et de la personne qui en est l'auteur? (consid. 1). 2. Art. 37 al. 1 LA. Quand le dommage a-t-il été causé par l'emploi d'un véhicule automobile ? (con...
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