Moteur de recherche Eurospider: aza://30-08-2007-1B_162-2007
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2191 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-08-2007-1B_162-2007
  1. 116 V 130
    Pertinence
    24. Urteil vom 10. Januar 1990 i.S. Schweizerische Grütli gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössisches Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Art. 99 let. b et art. 129 al. 1 let. b OJ: Décision concernant un tarif et recevabilité du recours de droit administratif. - Une décision de l'Office fédéral des assurances sociales sur la cotisation minimum dans l'assurance collective pratiquée par le...
  2. 123 III 473
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juli 1997 i.S. Stratton Industrie Holding AG in Liquidation gegen Departement des Innern des Kantons Aargau und Handelsregisteramt des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 739 al. 2 CO; révocation de la décision de dissolution d'une société anonyme. La révocation de la décision de dissolution par l'assemblée générale est admissible aussi longtemps que la répartition de l'actif de la société n'a pas encore débuté (mod...
  3. 128 II 97
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. G. gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.23/2001 vom 11. Februar 2002
    Regeste [A, F, I] Naturalisation facilitée, révocation (art. 27 et 41 LN). Au moment déterminant, il n'existait aucune communauté conjugale au sens de l'art. 27 LN (consid. 3). Le seul défaut de réalisation des conditions de naturalisation ne suffit pas à fonder une annu...
  4. 111 II 42
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juli 1985 i.S. Elox Immobilien AG und Mitbeteiligte gegen Flury und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Tenue du registre foncier, inscription du blocage d'un immeuble 1. Devoir d'examen du conservateur du registre foncier lorsque la réquisition se fonde sur une décision judiciaire (c. 2). 2. Le blocage d'un immeuble ordonné en tant que mesure de procédur...
  5. 122 II 193
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Mai 1996 i.S. B. gegen Regierung des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Retrait des prestations d'assistance à des requérants d'asile déboutés; droit fondamental à des conditions minimales d'existence; art. 20a et 20b de la loi sur l'asile; art. 10b de l'ordonnance 2 sur l'asile du 22 mai 1991 relative au financement. Les p...
  6. 93 II 354
    Pertinence
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Oktober 1967 i.S. Eheleute Pater.
    Regeste [A, F, I] Action en divorce d'un réfugié hongrois tendant à la dissolution de son mariage avec une Allemande; compétence des tribunaux suisses. 1. Le grief selon lequel une décision incidente quant à la compétence rendue par la dernière juridiction cantonale viol...
  7. 91 I 382
    Pertinence
    62. Urteil vom 22. Dezember 1965 i.S. Sacher gegen Obergericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Perte de la nationalité suisse ensuite de la naissance à l'étranger. Droit transitoire. Art. 57 al. 3 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN). 1. Le ressortissant suisse né à l'étranger d'un pè...
  8. 81 II 319
    Pertinence
    53. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juli 1955 i. S. Bertschinger gegen Bertschinger.
    Regeste [A, F, I] Recours en nullité contre un jugement sur la compétence ratione loci de l'autorité chargée de l'ouverture des testaments (art. 68 lettre b OJ). Admissibilité de ce moyen; qualité pour recourir (consid. 1). Traité du 6 décembre 1856 entre la Confédératio...
  9. 115 V 257
    Pertinence
    35. Urteil vom 13. April 1989 i.S. X gegen Krankenkassen und Schiedsgericht in Kranken- und Unfallversicherungsstreitigkeiten des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 et 4 LAMA. art. 58 al. 1 Cst.: Composition du tribunal arbitral. - Le devoir d'impartialité est le même pour le président que pour les autres arbitres; par conséquent, ceux-ci sont tenus de se récuser lorsqu'ils se trouvent avec une partie...
  10. 89 I 303
    Pertinence
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juni 1963 i.S. Baumberger gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Conditions de la reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce mettant fin à une action introduite dans son autre pays d'origine par une femme ayant la double nationalité suisse et étrangère. -Art. 7 g et 7 h LRDC. Lacune de la loi comblée par le ju...
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