Moteur de recherche Eurospider: aza://30-07-2009-5D_100-2009
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85 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-07-2009-5D_100-2009
  1. 137 III 460
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Z. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_197/2011 vom 15. August 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 686 al. 4, art. 701 et 706b CO; registre des actions; nullité d'une décision de la réunion de tous les actionnaires. Le contenu du registre des actions a seulement la portée d'une présomption réfragable. Si une société anonyme sait ou devrait savoi...
  2. 88 II 331
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. September 1962 i.S. Sonderegger gegen Wild AG
    Regeste [A, F, I] Droit d'habitation (art.776-778CC). Opposition d'un ayant droit à un projet de construire un bâtiment sur le terrain où est siselamaison grevée et à une petite distance de celle-ci. Un litige entre le propriétaire de la parcelle et le bénéficiaire d'une...
  3. 132 III 503
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Schweizerischer Baumeisterverband (SBV) gegen Hoch- und Tiefbau- Genossenschaft Bern (Berufung) 5C.67/2006 vom 8. Juni 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 2 et art. 75 CC; action en annulation des décisions de l'assemblée des délégués et de l'assemblée générale d'une association; prise de décisions par voie de circulation. Intérêt à l'action en annulation (consid. 3.1). L'action introduite en ...
  4. 129 III 514
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. LEGO System A/S gegen Mega Bloks Inc. (Berufung) 4C.46/2003 vom 2. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et art. 2 let. a et b LPM; marque de forme; motifs d'exclusion de la protection. Motifs excluant la protection des marques de forme (au sens strict); énumération, en fonction de ceux-ci, des formes relevantes sous l'angle de la protection des mar...
  5. 126 II 54
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Dezember 1999 i.S. C. gegen Schweizerische Bundesbahnen (SBB) und Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 et 21 de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF); obligation de prendre en charge les frais afférents aux mesures de sécurité et d'assainissement. Lorsqu'il existe une situation de mise en danger tant selon l'art. 19 LCdF que selon l'art. ...
  6. 93 II 439
    Pertinence
    57. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Dezember 1967 i.S. Brodbeck gegen Familienstiftung Burg Reichenstein und Universität Basel.
    Regeste [A, F, I] Action en nullité d'unefondation. Conversion d'une fondation de famille nulle en une fondation ordinaire. 1. Critères pour juger du caractère d'une fondation (consid. 2). Interprétation de l'acte de fondation (consid. 2, 3). Caractère d'une fondation qu...
  7. 80 II 378
    Pertinence
    59. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Oktober 1954 i. S. von Grünigen gegen Imobersteg und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Délimitation des immeubles en l'absence de plans (art. 668 CC). Immeuble situé dans plusieurs arrondissements (art. 952 CC). Quid lorsqu'il n'existe pas de feuillet dans le registre où se trouve la plus petite partie de l'immeuble? Sources coupées. Cond...
  8. 145 III 121
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen H. AG und Stockwerkeigentümergemeinschaft X. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_340/2017 vom 11. Dezember 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 712l al. 2 CC; propriété par étages; légitimation passive en cas de trouble provenant des parties communes. Notion de perturbateur et légitimation passive de celui-ci (consid. 4.1). Etendue de la légitimation passive de la communauté des propriétai...
  9. 147 III 561
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B.B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_340/2021 vom 27. Oktober 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 659a al. 1 CO; suspension du droit de vote; fondation patronale de prévoyance en faveur du personnel. Si une fondation patronale de prévoyance en faveur du personnel détient des actions d'une société qui la contrôle, le droit de vote découlant de c...
  10. 125 III 193
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Februar 1999 i.S. Anheuser-Busch Inc. gegen Budejovicky Budvar Narodni Podnik (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Accords bilatéraux sur la protection des indications de provenance; art. 12 al. 1 LPM; art. 3 let. d LCD. Principes sur lesquels reposent les accords bilatéraux concernant la protection des indications de provenance (consid. 1a). Protection contre les d...
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.