Moteur de recherche Eurospider: aza://30-07-2002-1A-133-2002
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329 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-07-2002-1A-133-2002
  1. 131 II 413
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Helsana Assurances SA ainsi que Commission fédérale de la protection des données (recours de droit administratif) 1A.190/2004 / 1A.191/2004 du 9 mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 17 LPD; art. 57, 84 et 84a LAMal; transmission, par le médecin-conseil de l'assureur, du dossier médical de l'assuré à un médecin consultant spécialisé. Une telle transmission est autorisée par l'art. 84 LAMal (consid. 2.1). Sauf exceptions non réa...
  2. 134 II 318
    Pertinence
    37. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa Divisione delle contribuzioni del Cantone Ticino contro A. (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_443/2007 del 28 luglio 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 112 LIFD, art. 98a OJ, art. 86 al. 2 et art. 130 al. 3 LTF; assistance administrative en faveur des autorités fiscales; procédure; autorités compétentes; portée du devoir de collaborer. Aperçu de la jurisprudence sur la question des autorités compé...
  3. 95 III 25
    Pertinence
    6. Entscheid vom 18. März 1969 i.S. Hälg.
    Regeste [A, F, I] Continuation des affaires du failli. 1. Le failli a qualité pour porter plainte contre une mesure qui lèse ses droits ou ses intérêts juridiquement protégés - non seulement en ce qui concerne la réalisation, mais aussi la saisie et la conservation des a...
  4. 122 II 367
    Pertinence
    46. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. August 1996 i.S. B., C. und D. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 83 EIMP: contestation d'une décision de clôture, étendue de l'examen du Tribunal fédéral. Griefs recevables dans un recours de droit administratif dirigé contre une décision de clôture de la procédure d'entraide judiciaire internationale en matière...
  5. 119 Ib 250
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 mars 1993 dans la cause Egger et association Légital c. Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie et Société suisse de radio-diffusion et télévision (SSR) (recours ...
    Regeste [A, F, I] Participation d'un mouvement politique aux émissions de télévision relatives aux élections fédérales. Les directives de la SSR de 1991 tiennent compte des critiques émises par le Tribunal fédéral dans l'arrêt Vigilance (ATF 97 I 731 ss) et prennent mieu...
  6. 134 V 405
    Pertinence
    47. Estratto della sentenza della II Corte di diritto sociale nella causa G. contro Cassa cantonale di compensazione AVS/AI/IPG (ricorso in materia di diritto pubblico) 9C_738/2007 del 29 agosto 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 4 et art. 41bis al. 1 let. f RAVS; art. 26 al. 1 LPGA; intérêts moratoires et obligation de renseigner. Interprétation (but, fonction et portée) de l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS à la lumière de l' ATF 134 V 202 (consid. 5.2-5.3.3 et consid....
  7. 130 V 518
    Pertinence
    77. Arrêt dans la cause T. SA en liquidation contre Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance professionnelle et Tribunal administratif de la République et canton de Genève B 20/04 du 19 novembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 66 LPP: Destination des réserves de cotisations faites par l'employeur en cas de fermeture de l'entreprise. En cas de fermeture de l'entreprise entraînant la résiliation du contrat d'affiliation à l'institution de prévoyance, les réserves de cotisa...
  8. 145 III 422
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Tribunal de première instance du canton de Genève (recours en matière civile) 5A_362/2018 du 2 juillet 2019
    Regeste [A, F, I] Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70); art. 29 al. 2 Cst. et art. 53 CPC; art. 326 al. 1 CPC. Entraide judiciaire internationale en matière civile (i.c. procédure de div...
  9. 100 II 92
    Pertinence
    17. Estratto della sentenza della II Corte civile del 31 geunaio 1974 nella causa Pesenti contro Scolari.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral; substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels; sûretés pour l'obligation de transmettre les biens successoraux; art. 490 al. 2 CC. Contrairement à ce qui est le cas dans la substitution fidéicommissaire ordinaire, le grevé n'a...
  10. 90 II 247
    Pertinence
    29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. September 1964 i.S. Meier gegen Gerber.
    Regeste [A, F, I] Cession d'une créance par l'administration d'une société coopérative après la suspension et la clôture de la faillite de la société. Effets de l'ouverture de la faillite, ainsi que de la suspension et de la clôture de cette procédure faute d'actifs, sur...
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