Moteur de recherche Eurospider: aza://30-07-2002-1A-133-2002
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
329 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-07-2002-1A-133-2002
  1. 99 Ib 336
    Pertinence
    41. Arrêt de la Ire Cour civile du 18 septembre 1973 dans la cause Gimo SA contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
    Regeste [A, F, I] Révocation du transfert d'une marque enregistré à tort. Art. 16 LMF et 19 al. 1 ch. 1 OMF. Pièce prouvant le transfert (consid. 1). Conditions de la révocation ou de la modification d'un acte administratif contraire au droit, en particulier du transfert...
  2. 117 Ia 365
    Pertinence
    57. Estratto della sentenza 26 novembre 1991 della I Corte civile nella causa X e Y c. Z e II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Demande de revision d'une sentence arbitrale: art. 41 ss CIA. Distinction entre sentence arbitrale et avis d'un expert-arbitre. 1. Critères posés par la jurisprudence et la doctrine pour distinguer les deux institutions (consid. 5 et 6). Seule une sente...
  3. 87 I 210
    Pertinence
    33. Urteil vom 29. Juni 1961 i.S. Lampert gegen Schlatter und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 2 OJ. La fermeture des bureaux de l'administration cantonale et des tribunaux, le samedi, ne fait pas de ce jour un jour férié selon le droit cantonal.
  4. 139 V 492
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. S. gegen Stadt Zürich, Amt für Zusatzleistungen zur AHV/IV (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_520/2013 vom 23. Oktober 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 47 LPGA; art. 8 LPD; § 20 de la loi zurichoise du 12 février 2007 sur l'information et la protection des données; art. 55 al. 1 LPGA en corrélation avec l'art. 5 al. 2 et l'art. 46 PA; traitement par voie de décision incidente d'une demande tendant...
  5. 135 III 103
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Burgergemeinde Bern gegen Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_614/2008 vom 26. November 2008
    Regeste [A, F, I] Consentement du propriétaire de l'immeuble à la cession d'un droit de superficie distinct et permanent. Objet du recours; compétence du tribunal civil pour examiner, dans le cas d'espèce, les conditions relatives à la cession d'un droit de superficie di...
  6. 139 V 316
    Pertinence
    40. Estratto della sentenza della II Corte di diritto sociale nella causa Municipio del Gambarogno e llcc. contro Cassa pensioni dei dipendenti dello Stato (ricorso in materia di diritto pubblico) 9C_904/2012 del 6 maggio 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 7 OPP 2; affiliation à plusieurs institutions de prévoyance dans le cas d'une fusion communale. Quand bien même l'art. 7 al. 2 OPP 2 confère à l'employeur (in casu: la nouvelle Commune née de la fusion) la possibilité en principe d'affilier des gro...
  7. 109 Ib 203
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 mai 1983 dans la cause B. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 LCR: retrait du permis de conduire. Le jugement pénal ne lie pas l'autorité administrative. Cependant, si la réalisation de l'infraction ou la qualification juridique de l'acte est contestée, le permis de conduire ne sera retiré - en règle génér...
  8. 130 III 515
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. und Y. gegen Z. (Berufung) 5C.235/2003 vom 4. März 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 2 et 3 LP; irrecevabilité et transmission de l'action par suite d'incompétence. En vertu du droit fédéral, il n'existe pas d'obligation de transmettre à l'autorité compétente une action de la LP introduite devant une juridiction incompétente...
  9. 97 III 34
    Pertinence
    9. Sentenza dell'11 marzo 1971 nella causa Lema SA e liteconsorti.
    Regeste [A, F, I] Clôture de la faillite faute d'actif (art. 230 LP). Liquidation au sens de l'art. 134 ORI. 1. Quand la société en faillite est-elle radiée au registre du commerce? (consid. 1). 2. Le juge de la faillite est compétent pour prononcer non seulement la susp...
  10. 119 Ib 241
    Pertinence
    29. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 mars 1993 en la cause Association Mondiale pour l'Ecole Instrument de Paix (EIP) c. Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie et Société suisse de radiodiffusion et télévision (...
    Regeste [A, F, I] Demande de diffusion d'une émission par la SSR. 1. La voie du recours de droit administratif est ouverte pour faire constater que le Département aurait dû se saisir du cas comme autorité de recours et non comme une plainte adressée à l'autorité de surve...
Précédente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.