Moteur de recherche Eurospider: aza://30-06-2010-5A

322 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-06-2010-5A_222-2010

127 III 534

90. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 juillet 2001 dans la cause Communauté des copropriétaires en PPE de l'immeuble X. contre P. et C.A. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Justes motifs de révoquer l'administrateur de la propriété par étages (art. 712r al. 2 CC). Il y a justes motifs de révoquer l'administrateur, au sens de l'art. 712r CC, lorsque celui-ci viole gravement son devoir de fidélité. Le risque abstrait d'une é...
110 II 321

64. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. März 1984 i.S. E. gegen N. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Communauté d'acquêts (art. 216 et 217 CC). Le mari ne peut disposer des acquêts pour l'entretien de la famille sans le consentement de sa femme que dans la mesure où cet entretien reste dans les limites de ce qui est usuel (consid. 1).
138 III 636

95. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre Y. (recours en matière civile) 5A_365/2012 et autres du 17 août 2012

Regeste [A, F, I] Art. 278 LP, art. 254 CPC; procédure d'opposition au séquestre; preuve. Moyen de preuve admissible (consid. 4).
117 II 124

27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 février 1991 dans la cause N. B. contre R.-M. et C. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 248, art. 930 et art. 931 CC; présomptions découlant de la possession dans le cas d'époux séparés de biens. Les présomptions tirées de la possession l'emportent sur la présomption de copropriété posée par l'art. 248 al. 2 CC. Seule la possession ex...
121 III 201

121 III 201 42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. April 1995 i.S. N. gegen M. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Divorce; art. 151 al. 1 et 197 CC. L'épouse n'a pas droit à une rente au sens de l'art. 151 al. 1 CC lorsque, déjà pendant la séparation, elle était indépendante économiquement et n'a réclamé aucune contribution d'entretien (consid. 3). Lorsqu'un billet...
136 III 174

26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause époux A. contre B. (recours en matière civile) 5A_729/2009 du 26 mars 2010

Regeste [A, F, I] Art. 2, 75 et 712m al. 2 CC; contestation de la validité d'une décision de l'assemblée des propriétaires d'étages prise suite à une convocation ne répondant pas aux critères formels; principe général de la bonne foi. Le propriétaire d'étage peut contest...
103 II 110

18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. März 1977 i.S. Wildholz, Huber und Meier gegen Schörg

Regeste [A, F, I] Vente d'un local d'habitation en copropriété; jugement allouant des dommages-intérêts sous condition. 1. Art. 712a al. 1 CC. La part de copropriété n'a pas à correspondre à la répartition de la propriété dans l'espace (consid. 3a). 2. Art. 216 al. 1 CO....
132 III 9

3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause époux Y. contre X. (recours en réforme) 5C.183/2005 du 21 octobre 2005

Regeste [A, F, I] Art. 712a ss CC; art. 641 al. 2 CC; litige entre deux propriétaires d'étages au sujet d'un espace que chacun d'eux estime être compris dans ses parties exclusives. Nature et constitution de la propriété par étages (consid. 3.1 et 3.2). Portée du plan de...
104 II 156

26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Juni 1978 i.S. F. gegen A.

Regeste [A, F, I] Dissolution de l'union des biens à la suite du décès de l'un des conjoints; calcul du bénéfice (art. 214 CC). Les actions acquises pendant le mariage, au moyen d'acquêts, en faisant usage de droits de souscription attachés à des actions comprises dans l...
95 I 568

82. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1969 i.S. Hausmann gegen Basel-Stadt, Regierungsrat.

Regeste [A, F, I] Copropriété. Engagement des parts de copropriété (art. 646 al. 3 CC) et de la chose elle-même dont plusieurs personnes sont copropriétaires (art. 648 al. 2 et 3 CC). Rapport entre les droits de gage qui grèvent la chose elle-même et ceux qui grèvent les...

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