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66 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-06-2006-I_184-2006

99 Ia 344

38. Urteil vom 20. Juli 1973 i.S. Ott gegen Kanton Schwyz

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit fiscal cantonal. Imposition de la valeur locative d'une maison de vacances utilisée par le propriétaire lui-même.
103 Ia 107

23. Auszug aus dem Urteil vom 29. Juni 1977 i.S. A. K. gegen Kanton Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit fiscal; estimation de la valeur locative d'appartements en propriété par étages. Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. d'estimer, selon le droit fiscal zurichois, la valeur locative d'appartements en copropriété en utilisant la méthod...
101 II 321

53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 décembre 1975 dans la cause Schaerrer contre Christin.

Regeste [A, F, I] Prescription, art. 60 al. 2 CO. Ratio legis et conditions d'application de cette disposition. Un acquittement ou un non-lieu ne lient le juge civil lors de l'examen de la prescription que si l'autorité pénale retient que l'acte dommageable est objective...
106 Ia 151

28. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Oktober 1980 i.S. Caviezel gegen Gemeinde Horgen und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; intérêt actuel. Si aucune opposition n'a été formée contre un commandement de payer des impôts et que la somme réclamée a été payée inconditionnellement, il n'y a en principe pas d'intérêt actuel à recourir. Celui-ci subsiste néanmoins lorsq...
97 I 784

114. Urteil vom 15. September 1971 i.S. X.-AG gegen Zürich, Kanton und Verwaltungsgericht.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit fiscal zurichois; impôt sur le rendement des personnes morales, impôt sur les bénéfices immobiliers. Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. de considérer comme rendement imposable au sens de l'art. 45 al. 1 de la loi fiscale, les impô...
122 I 257

35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. September 1996 i.S. X. gegen Finanzdirektion und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 4 Prot. no 7 CEDH; art. 14 par. 7 Pacte ONU II; rapport entre usage de faux et soustraction d'impôt; principe ne bis in idem . Fondement et portée du principe ne bis in idem (consid. 3). Substitution de motifs par le Tribunal fédéral (...
97 I 125

22. Urteil vom 27. Januar 1971 i.S. K. gegen Stadt Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal. Bonne foi. Arbitraire. Portée du principe de la bonne foi et de l'interdiction - qui en découle - d'un comportement contradictoire en droit fiscal. Relation entre ce principe et celui de la légalité des impôts (consid. 3). Conditi...
112 Ia 260

41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Juni 1986 i.S. Stadt Kloten gegen E. AG sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Autonomie communale; prescription des taxes de raccordement aux réseaux de distribution d'eau et d'évacuation des eaux usées. 1. Prescription en droit public; principes applicables à défaut de règle explicite (consid. 5 et 5e). 2. Il n'est pas arbitrair...
90 I 233

36. Urteil vom 8. Juli 1964 i.S. S. gegen Kanton Solothurn und Rekurskommission des Kantons Solothurn.

Regeste [A, F, I] 1. Le Tribunal fédéral ne s'écarte pas sans nécessité de l'interprétation qu'un organe cantonal donne d'une disposition de la constitution cantonale, à la condition toutefois que cette disposition ne garantisse pas un droit individuel et que l'interprét...
108 Ib 325

59. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. August 1982 i.S. Z. AG gegen Kantonale Wehrsteuerrekurskommission Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 AIN; amortissements et réserves d'amortissements pour le remploi de valeurs immobilisées. Constituent en principe des recettes imposables, au même titre que les bénéfices provenant de l'aliénation d'actifs, les prestations d'assurance vers...

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