Moteur de recherche Eurospider: aza://30-06-2000-2A-447-1999
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795 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-06-2000-2A-447-1999
  1. 135 II 416
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Steuerverwaltung des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_87/2009 vom 7. Juli 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 2 LIFD; valeur locative; déduction pour sous-utilisation. Interprétation de l'art. 21 al. 2 LIFD: genèse, but et systématique de la loi (consid. 2.3 et 2.4). La déduction doit être accordée lorsqu'un immeuble, qui constitue le domicile de so...
  2. 115 Ia 157
    Pertinence
    30. Estratto della sentenza 19 maggio 1989 della II Corte di diritto pubblico nella causa società anonime X e Y contro Amministrazione delle contribuzioni del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Interdiction de la double imposition (art. 46 al. 2 CF): reprise fiscale dans le cas d'une distribution de bénéfice dissimulée au profit d'une société fille sise dans un autre canton sous la forme de livraisons ou de prestations à des prix insuffisants....
  3. 143 I 292
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen A. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_115/2016 vom 21. März 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 113 al. 1 et art. 280 s. en relation avec les art. 269 ss CPP; art. 10 al. 2, art. 13 al. 1 et art. 36 Cst.; art. 8 CEDH; dispositifs techniques de surveillance. Surveillance, par des mesures techniques de surveillance, de parents prévenus d'avoir ...
  4. 139 II 7
    Pertinence
    2. Estratto della sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa Consorzio protezione civile Z. contro X. (ricorso in materia di diritto pubblico) 8C_448/2012 del 17 gennaio 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LTr; art. 26 OLT 3; art. 29 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; installation d'un logiciel espion destiné à surveiller les opérations informatiques d'un fonctionnaire; utilisation de preuves obtenues de manière illicite et pesée des intérêts; licenci...
  5. 140 III 343
    Pertinence
    51. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa B. contro A. (ricorso in materia civile) 5A_518/2013 del 27 maggio 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 275a al. 1 et 2 CC; droit à l'information du parent qui ne détient pas l'autorité parentale. Obligation du parent détenteur de l'autorité parentale d'informer l'autre parent. Relation avec le droit de l'autre parent de recueillir des informations d...
  6. 111 II 410
    Pertinence
    82. Estratto della sentenza 6 agosto 1985 della II Corte civile nella causa A. Y. contro B. Y. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 277 al. 2 CC: entretien de l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité. L'obligation de subvenir à l'entretien de l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité doit constituer une solution d'équité entre ce qu'on peut raisonnabl...
  7. 140 III 241
    Pertinence
    38. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. contro B. (ricorso in materia civile) 5A_513/2013 dell'8 maggio 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 308 al. 1 et 2 CC; curatelle éducative. Lorsque la menace du bien-être de l'enfant est circonscrite à des difficultés dans l'exercice du droit de visite, il ne faut pas instaurer une curatelle éducative selon l'art. 308 al. 1 CC, mais bien une cura...
  8. 115 V 224
    Pertinence
    32. Sentenza del 31 luglio 1989 nella causa N. contro Cassa pensioni dei dipendenti dello Stato e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 73 al. 1 LPP: Nature juridique de la prise de position d'une institution de prévoyance. Selon les règles de la LPP, les institutions de prévoyance, de droit privé ou de droit public, ne sont pas habilitées à rendre des décisions proprement dites; l...
  9. 134 I 65
    Pertinence
    8. Sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa C. contro Comune di X. nonché Tribunale amministrativo del Cantone dei Grigioni (ricorso in materia di diritto pubblico) 8C_92/2007 del 14 dicembre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 12 Cst.; art. 2 al. 2, art. 289 al. 2, art. 328 et 329 CC; art. 3c al. 1 let. g LPC. Aide sociale à un père, bénéficiaire de prestations complémentaires à l'AVS, qui s'est dessaisi volontairement d'une part de fortune cédée à ses enfants à titre d'...
  10. 104 III 77
    Pertinence
    19. Entscheid vom 22. August 1978 i.S. B.
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP; saisie de salaire. Lors de la détermination du minimum vital, le produit du travail d'un enfant mineur qui vit en ménage commun avec ses père et mère ne doit plus être ajouté au salaire du parent poursuivi. En revanche, ce parent ne saurait ...
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