Moteur de recherche Eurospider: aza://30-05-2014-9C_270-2014
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1274 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-05-2014-9C_270-2014
  1. 146 III 113
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kanton Thurgau, Amt für Umwelt (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_535/2018 vom 15. Januar 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 250 LP, art. 59 al. 2 let. a CPC; action en contestation de l'état de collocation, dividende nul et intérêt digne de protection. L'intérêt digne de protection à l'action en contestation de l'état de collocation peut être donné même lorsque le divid...
  2. 132 III 677
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Establishment X. und Establishment Y. in Liquidation gegen Z. und Mitb. (Berufung) 5C.261/2005 / 5C.262/2005 vom 2. Mai 2006
    Regeste [A, F, I] Action en pétition d'hérédité, art. 598 ss CC; action tendant à obtenir des renseignements intentée au possesseur de la succession. Dans les rapports internationaux, la compétence pour connaître d'une action en pétition d'hérédité se détermine selon l'a...
  3. 124 III 112
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Februar 1998 i.S. A. gegen Erbengemeinschaft B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Aval; recours du payeur par intervention ou des endossataires postérieurs. Un paiement par intervention peut être constaté par un acquit donné sur une allonge rattachée au billet à ordre (art. 1061 al. 1 CO, consid. 1). Le payeur par intervention n'acqu...
  4. 126 III 129
    Pertinence
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1999 i.S. Kodak SA gegen Jumbo-Markt AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Principe de l'épuisement des droits en matière de droit des brevets. Importations parallèles de produits protégés par le droit des brevets. La question de l'admission d'importations parallèles en matière de droit des brevets n'est réglée ni dans la légi...
  5. 124 IV 188
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Juni 1998 i.S. A. und B. gegen X. und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de la presse (art. 27 CP); qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité (art. 270 al. 1 PPF). Ne peut pas avoir des effets sur le jugement des prétentions civiles contre le rédacteur en chef, la sentence qui libère celui-ci de la pré...
  6. 122 III 463
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Oktober 1996 i.S. M. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dommages-intérêts en cas de violation de droits d'auteur (art. 62 al. 2 LDA). Admissibilité niée dans le cas concret d'un supplément forfaitaire à verser par l'auteur de l'atteinte sur les dommages-intérêts calculés d'après la méthode de l'analogie à la...
  7. 118 Ib 206
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Januar 1992 i.S. A. P. und Mitbeteiligte gegen Kanton Freiburg und Staatsrat des Kantons Freiburg (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Opposition au projet définitif d'une route nationale; étude d'impact sur l'environnement. Même depuis l'entrée en vigueur du droit de la protection de l'environnement, seul le projet définitif - à l'exclusion du projet général approuvé par le Conseil fé...
  8. 117 Ib 414
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Oktober 1991 i.S. X. AG gegen Gewässerschutzamt und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit de la protection de l'environnement; ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS); art. 4 et 31 Cst. 1. L'ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS) est applicable aux résidus (fils isolants) du recyclage ...
  9. 121 II 378
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Oktober 1995 i.S. Gemeinde Murgenthal, Kantone Solothurn und Aargau sowie Verkehrs-Club der Schweiz gegen Schweizerische Bundesbahnen und Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirts...
    Regeste [A, F, I] Approbation des plans de la nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist ( Rail 2000 ). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1e). Approbation des plans selon la législation sur les chemins de fer (procédure combinée): - La procédure d'approbation de...
  10. 88 I 28
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt du 6 juin 1962 dans la cause Schmutz contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Art. 45 Cst. Retrait d'établissement pour délits graves. Durée de validité du décret d'expulsion. Causes de déchéance du droit d'expulser.
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