Moteur de recherche Eurospider: aza://30-05-2008-2C_608-2007
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150 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-05-2008-2C_608-2007
  1. 107 Ib 116
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Juli 1981 i.S. H. gegen Regierungsrat des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1er, 2e phrase, LPEP. Conditions auxquelles on peut déroger, pour des raisons impérieuses, à l'obligation de déverser les eaux usées dans une canalisation d'égouts. Dans le périmètre d'un réseau d'égouts, les eaux usées ménagères d'une explo...
  2. 137 II 254
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Helvetia Nostra et consorts contre Lachat, Commune de Vendlincourt et Service de l'aménagement du territoire du canton du Jura (recours en matière de droit public) 1C_382/2009 du 8 mars...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 6-12 LAT, art. 5 OAT; niveau de planification requis pour un projet de circuit automobile. Le droit fédéral comporte peu d'indications quant au contenu des plans directeurs cantonaux. Ceux-ci devraient en tous les cas faire mention des projets...
  3. 114 Ib 321
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 14 décembre 1988 dans la cause Masse en faillite de la succession répudiée F. et hoirs B. contre Confédération suisse et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit ad...
    Regeste [A, F, I] Expropriation; indemnité pour la constitution d'une servitude. - Méthode et principes applicables au calcul d'une telle indemnité (consid. 3). - Art. 20 al. 1 LEx: examen du statut juridique et des perspectives de développement futur des terrains litigi...
  4. 122 II 252
    Pertinence
    36. Estratto della sentenza 22 maggio 1996 della II Corte di diritto pubblico nella causa Hydro Electra AG c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino e Società Elettrica Sopracenerina SA (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 99 let. b OJ; art. 7 al. 3 AE; art. 1 let. k OEn; recevabilité du recours de droit administratif en matière d'indemnité pour la fourniture d'énergie électrique par des producteurs pour leurs propres besoins; conditions de raccordement, calcul de la...
  5. 117 Ia 522
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 octobre 1991 dans la cause G. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud et Municipalité de Mies (recours de droit public).
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; exigence d'un juge indépendant et impartial. 1. Le recours de droit public pour violation de l'art. 6 par. 1 CEDH est en principe soumis à la règle de l'épuisement des instances cantonales. Des moyens nouveaux peuvent être admis lors...
  6. 116 II 667
    Pertinence
    117. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 novembre 1990 dans la cause dame T. contre C. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Libéralités entre vifs; action en réduction liée à une action en paiement (art. 527 ch. 1 et 626 al. 2 CC). 1. L'art. 527 ch. 1 CC doit être compris dans son sens objectif: il s'applique à toutes les libéralités qui, par leur nature, sont sujettes au ra...
  7. 139 III 165
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stiftung für den flexiblen Altersrücktritt im Bauhauptgewerbe (Stiftung FAR) gegen B. GmbH und R. GmbH (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_975/2012 / 9C_976/2012 vo...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 4 let. a de l'arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA); assujettissement. Les entreprises qui réalisent d...
  8. 112 Ib 543
    Pertinence
    82. Estratto della sentenza 17 dicembre 1986 della I Corte di diritto pubblico nella causa Lega svizzera per la salvaguardia del patrimonio nazionale c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Opposition à un projet définitif pour la construction d'une route nationale. 1. Recevabilité du recours de droit administratif. a) La décision de l'autorité cantonale qui rejette l'opposition à un projet définitif formée par une association d'importance...
  9. 123 II 74
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 19 novembre 1996 dans la cause Konrad contre Commune de Randogne, Conseil d'Etat et Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Protection contre le bruit, place de jeux pour enfants, mesures d'assainissement; art. 7 al. 1 et al. 7 LPE, art. 11 ss LPE, art. 40 al. 3 OPB. Les bruits de comportement liés directement à l'exploitation d'une installation sont en principe aussi visés ...
  10. 92 I 369
    Pertinence
    64. Urteil vom 7. Dezember 1966 i.S. Gemeinde Celerina/Schlarigna gegen Sinimar AG und Mitbeteiligte sowie Grosser Rat des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Art. 40 al. 2 Cst. grisonne. Qualité de la commune, en tant que détentrice de la puissance publique, pour former un recours de droit public (consid. 1). Objet et étendue du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). Une dispo...
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