Moteur de recherche Eurospider: aza://30-05-2005-5P-16-2005
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290 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-05-2005-5P-16-2005
  1. 108 IV 14
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Mai 1982 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 127 ch. 1 al. 2 CP. 1. Il n'existe pas de communauté de risque entre deux personnes qui décident de commettre ensemble un vol par effraction ne présentant normalement aucun danger pour la vie ou l'intégrité corporelle des auteurs. Demeure ouverte l...
  2. 84 II 85
    Pertinence
    12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Februar 1958 i.S. Lutz gegen Höhener.
    Regeste [A, F, I] Droit de voisinage. Interdiction de construire un abattoir en raison des effets excédant les limites admissibles sur l'immeuble voisin (art. 684 CC).
  3. 111 Ib 192
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Dezember 1985 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen X. (verwaltungsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Recours de la Confédération contre le militaire (art. 25 de la loi fédérale sur l'organisation militaire). 1. En vertu de l'art. 123 al. 2 de l'arrêté fédéral concernant l'administration de l'armée suisse (RS 510.30), la Confédération doit faire valoir ...
  4. 98 IV 212
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Juni 1972 i.S. Kathriner gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 307, 24 CP. Faux témoignage, instigation. 1. Capacité de témoigner de suspects (consid. 1). 2. Instigation à une déposition fausse en tant que témoin ou en tant qu'inculpé? (consid. 2 c).
  5. 89 II 232
    Pertinence
    32. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1963 i.S. Phyteia AG gegen Itel AG
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise, responsabilité de l'entrepreneur de constructions. Art. 368 CO; art. 26 à 30 des normes SIA. Portée du décompte final prévu par l'art. 25 des normes SIA (consid. 2). Effet de l'exécution défectueuse de l'ouvrage sur l'exigibilité d...
  6. 121 IV 332
    Pertinence
    54. Urteil des Kassationshofes vom 7. November 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen B. und M. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 3 let. a et 19 ch. 2 let. a LStup; LSD, cas grave. La jurisprudence exposée dans l'arrêt de principe publié aux ATF 109 IV 143 consid. 3b, selon laquelle on doit admettre l'existence d'un cas grave en présence de 200 trips de LSD, est fondée ...
  7. 133 IV 97
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.561/2006 vom 17. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 286 et 305 al. 1 CP; opposition aux actes de l'autorité; autofavorisation. Celui qui, dans le dessein d'échapper à une poursuite pénale, fait échouer un contrôle de police, sans que son action se situe dans le cours d'un acte de l'autorité suffisam...
  8. 117 Ib 379
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. September 1991 i.S. A. und B. gegen X., Einwohnergemeinde Wislikofen, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT et droit de la protection de l'environnement; autorisation exceptionnelle pour une porcherie avec une fosse à purin. 1. L'implantation d'installations pour l'élevage et l'engraissement des porcs, dans une large mesure indépendants du sol, pe...
  9. 112 II 312
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. August 1986 i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft Zähringerstrasse 21-23, Bern, gegen Csizmas (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Propriété par étages. Dispense de contribuer aux frais et charges communs lorsqu'un ouvrage ou une installation ne sert pas du tout à un étage ou à une partie d'étage (art. 712h al. 3 CC). L'art. 712h CC al. 3 CC doit être appliqué avec retenue. Il faut...
  10. 86 I 265
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil vom 14. Dezember 1960 i.S. Otto Hupfer & Söhne gegen Senn & Co A. G. und Präsident des Bezirksgerichts Liestal.
    Regeste [A, F, I] Inscription provisoire de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs. Arbitraire. La preuve de la vraisemblance du droit de gage exigée par l'art. 961 al. 3 CC ne saurait être soumise à des exigences strictes; en cas de doute, l'inscription provisoire d...
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