Moteur de recherche Eurospider: aza://30-05-2003-B_30-2002
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture d'origine
 
 
 
248 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-05-2003-B_30-2002
  1. 127 III 55
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Dezember 2000 i.S. Beirat der Munizipalgemeinde Leukerbad und Munizipalgemeinde Leukerbad gegen Caisse de Retraite et de Prévoyance du Personnel Enseignant du Canton du Valais sowie Kantonsgericht W...
    Regeste [A, F, I] Gérance selon les art. 28 ss de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal (RS 282. 11). Voie de droit contre les décisions du gérant; délimitation entre le re...
  2. 141 V 487
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_423/2014 vom 10. August 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 3 LAVS; art. 135 ss CO; prescription du droit à la réparation du dommage, interruption. La prescription du droit à la réparation du dommage vis-à-vis de l'organe de l'employeur ne peut être interrompue que par des actes qui se rapportent à l...
  3. 109 III 128
    Pertinence
    33. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 septembre 1983 dans la cause Abex Pagid Equipement S.A. contre Collioud et Gross (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Effet libératoire du concordat sur les associés de la société en nom collectif. Le concordat - ordinaire ou par abandon d'actif - conclu par une société en nom collectif avec ses créanciers libère les associés des dettes de la société non couvertes par ...
  4. 119 III 37
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. Januar 1993 i.S. SLT-Gläubiger und 2 Mitbeteiligte sowie Spar- und Leihkasse Thun in Liquidation (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Sursis concordataire d'une banque: commissaire/administration; liquidation de la banque (art. 30 et 37 LB; art. 2 de l'Ordonnance concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne). 1. On ne saurait tirer des dispositions ap...
  5. 81 III 57
    Pertinence
    17. Entscheid vom 18. April 1955 i.S. Compagnie Coloniale Franco-Américaine.
    Regeste [A, F, I] Saisie et réalisation du gage par le créancier lui-même. Le droit que le contrat de constitution de gage confère au créancier de réaliser lui-même les biens donnés en gage ne peut être exercé pas plus en cas de saisie ou de séquestre qu'en cas de failli...
  6. 95 III 25
    Pertinence
    6. Entscheid vom 18. März 1969 i.S. Hälg.
    Regeste [A, F, I] Continuation des affaires du failli. 1. Le failli a qualité pour porter plainte contre une mesure qui lèse ses droits ou ses intérêts juridiquement protégés - non seulement en ce qui concerne la réalisation, mais aussi la saisie et la conservation des a...
  7. 82 II 48
    Pertinence
    8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Januar 1956 i. S. Allega SA und Konsorten gegen Gschwind.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 165 al. 1 CO. La déclaration de cession doit-elle indiquer le nouveau créancier? (consid. 1 et 2). 2. Art. 164 al. 1, 754 et suiv. CO. La société anonyme peut céder sa créance en dommages-intérêts contre des personnes chargées de l'administratio...
  8. 83 III 116
    Pertinence
    31. Arrêt du 27 septembre 1957 dans la cause Société anonyme Rexim en liquidation concordataire.
    Regeste [A, F, I] Réalisation des objets saisis dans une poursuite exercée pendant la durée du sursis. Art. 297 al. 2, 308, 316 a, 316 g, 316 t LP. 1. Les objets saisis dans une poursuite exercée pendant la durée du sursis conformément à l'art. 297 al. 2 LP peuvent être ...
  9. 110 III 105
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 décembre 1984 dans la cause Leclerc & Cie en liquidation concordataire contre X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Concordat (bancaire) par abandon d'actif. Dans le concordat par abandon d'actif, la conversion en monnaie suisse des créances libellées en monnaie étrangère se fait au jour où l'homologation du concordat est devenue définitive.
  10. 85 I 77
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt du 10 juin 1959 dans la cause Giorgetti et consorts contre Tribunal cantonal du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., 295 et 304 LP. Arbitraire dans l'homologation d'un concordat. Il est arbitraire d'homologuer un concordat quand le commissaire n'a transmis à l'autorité concordataire son avis motivé et les pièces relatives au concordat qu'après l'expiratio...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.