Moteur de recherche Eurospider: aza://30-04-2021-4A_74-2021
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77 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-04-2021-4A_74-2021
  1. 122 III 257
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juni 1996 i.S. T. AG gegen G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Baisse de loyer (art. 270a, 269 et 269a let. a CO). Critères de détermination du rendement net. Application de ces principes au calcul du rendement de bâtiments anciens (consid. 3). Contre une demande de baisse de loyer fondée sur la méthode relative, l...
  2. 123 III 76
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 4 février 1997 dans la cause T. contre W. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Majoration de loyer; loyers indexés (art. 269b CO). Les principes énoncés dans l'ATF 121 III 397 au sujet du bail à loyers échelonnés s'appliquent également, mutatis mutandis, pour juger du caractère abusif ou non d'une majoration de loyer notifiée pour...
  3. 138 III 59
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_227/2011 vom 10. Januar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 262, 271 et 271a al. 1 let. a CO; sous-location, résiliation du bail. Bonne foi en tant que limite à la résiliation ordinaire du bail (consid. 2.1). La vague possibilité d'user à nouveau soi-même, le cas échéant, de la chose louée ne justifie pas u...
  4. 132 III 24
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. und B. gegen C. (Berufung) 4C.177/2005 vom 31. August 2005
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail; validité d'une convention relative aux paiements d'acomptes, lesquels sont notablement inférieurs aux frais accessoires effectivement échus (art. 18 et 257a al. 2 CO). En ce qui concerne la convention de paiements d'acomptes afférents a...
  5. 120 II 341
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 décembre 1994 dans la cause Caisse de prévoyance X. contre dame R. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - conséquences d'un vice de forme (art. 270 al. 2 CO, art. 19 al. 3 OBLF, art. 94B LACC/GE). Le recours en réforme est ouvert (consid. 2). Dans les canto...
  6. 124 I 127
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Mai 1998 i.S. Niklaus Scherr und Mieterinnen- und Mieterverband Zürich gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 270 al. 2 CO, principe de la séparation des pouvoirs, art. 4 Cst.; usage obligatoire de la formule officielle pour la conclusion de nouveaux baux à loyer. Portée de la réserve en faveur des cantons selon l'art. 270 al. 2 C...
  7. 135 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen X. Versicherungsgesellschaft AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_299/2008 vom 28. Oktober 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 2 let. a LTF; question juridique de principe; contrôle des conditions générales incorporées au contrat; clause insolite. Cas dans lesquels la contestation soulève une question juridique de principe (consid. 1.3). Interprétation des condition...
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