Moteur de recherche Eurospider: aza://30-04-2018-8C_77-2018
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1030 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-04-2018-8C_77-2018
  1. 140 V 227
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre FER-CIAM, Caisse d'allocations familiales (recours en matière de droit public) 8C_223/2013 du 10 avril 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et 7 LAFam; droit au paiement d'allocations familiales; cumul. L'interdiction du cumul d'allocations familiales en cas de droits concurrents de conjoints exerçant une activité lucrative ne s'applique qu'aux allocations d'un même genre au sens du ...
  2. 148 III 63
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. AG contre B. et C. (recours en matière civile) 4A_302/2021 du 28 janvier 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 67 et 270 al. 2 CO; prescription de l'action en constatation de la nullité du loyer initial; point de départ du délai de prescription (précision de la jurisprudence). Intérêt du locataire à agir en contestation du loyer initial, selon que le bail p...
  3. 142 V 48
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Caisse cantonale genevoise de compensation, Service Cantonal d'Allocations Familiales contre A. (recours en matière de droit public) 8C_53/2015 du 9 décembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 3 LAFam; art. 7 al. 1 OAFam; art. 4, 15 et 16 de la Convention de sécurité sociale du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales, restée applicable dans les ...
  4. 117 V 208
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil vom 10. September 1991 i.S. A. gegen Ausgleichskasse des Kantons Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 LAVS. - Le délai de trois ans prévu par l'art. 16 al. 2 LAVS s'applique par analogie à l'exécution d'une décision de restitution de l'indu passée en force (confirmation de la jurisprudence; consid. 2b). - Le délai de trois ans pour exécute...
  5. 110 V 145
    Pertinence
    24. Arrêt du 26 juin 1984 dans la cause Rastello et Délégation permanente de la Commission des Communautés européennes auprès des organisations internationales contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission genevoise de recours en matiè...
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 LAVS et art. 103 let. a OJ. Décision par laquelle une caisse de compensation ordonne la restitution de cotisations versées à tort par des personnes qui ont été affiliées à l'AVS en tant qu'assurés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser...
  6. 146 III 387
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. S.A. contre B. SA et B. SA contre A. S.A. (recours en matière civile) 4A_178/2019 / 4A_192/2019 du 6 août 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1, 44 al. 1, 97 al. 1, 99 al. 3, 101, 107 al. 1 CO; virements bancaires au nom d'une SA; procuration avec signature collective à deux ou ordres par e-banking à viser à deux; mode de paiement par courriel non prévu conventionnellement; ordres...
  7. 112 V 188
    Pertinence
    34. Arrêt du 10 septembre 1986 dans la cause D. contre Caisse-maladie du personnel de la Confédération et des entreprises suisses de transport (CPT) et Tribunal cantonal valaisan des assurances
    Regeste [A, F, I] Art. 19bis LAMA: Choix de l'établissement hospitalier. Etendue des prestations en cas d'hospitalisation ailleurs que dans l'un des hôpitaux conventionnés du lieu de résidence (consid. 2b, c). Art. 12 al. 6 LAMA, art. 22 Ord. III, art. 1er ss Ord. VIII: ...
  8. 115 III 36
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 mars 1989 dans la cause dame S. contre N. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Action en répétition de l'indu; art. 86 LP. 1. Le débiteur qui a payé pour éviter la réalisation forcée de ses biens est recevable à agir en répétition de l'indu sur la base de l'art. 86 LP (consid. 2). 2. La conversion d'une monnaie étrangère en argent...
  9. 110 II 335
    Pertinence
    67. Arrêt de la Ire Cour civile du 28 mai 1984 dans la cause D. contre L. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées sur la base d'un acte nul (art. 67 al. 1 CO, art. 20 al. 3 AFAIE, teneur du 21 mars 1973). Notion de la connaissance du droit de répétition. S'agissant d'une prestation exécutée d'avance, s...
  10. 120 II 191
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Juni 1994 i.S. H. gegen A. Versicherungen (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Possession de mauvaise foi d'une chose mobilière; prétention en dommages-intérêts consécutive à la possession de mauvaise foi; subrogation dans les prétentions en responsabilité (art. 934 al. 1 et art. 940 al. 1 CC; art. 72 al. 1 LCA). La prétention en ...
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