Moteur de recherche Eurospider: aza://30-04-2013-1B_699-2012
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313 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-04-2013-1B_699-2012
  1. 134 III 481
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft Haus Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_149/2007 vom 10. Juli 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 712m al. 2, art. 68 CC; nomination de l'administrateur et du concierge de la communauté des copropriétaires d'étages ainsi que fixation de l'indemnité; privation du droit de vote. De par le renvoi prévu à l'art. 712m al. 2 CC, la disposition sur la...
  2. 88 I 100
    Pertinence
    16. Entscheid des Präsidenten des Bundesgerichts vom 7. Juli 1962 i.S. Paperconsult AG gegen Cepal und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Désignation d'arbitres par le président du Tribunal fédéral. Clause compromissoire internationale disposant qu'en cas de défaut d'une partie, un arbitre sera nommé par le président du Tribunal fédéral. - Détermination du droit applicable à la procédure ...
  3. 105 Ia 271
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Mai 1979 i.S. Dr. X. gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Non-réélection d'un fonctionnaire cantonal 1. a) Lorsque le droit cantonal ne garantit pas aux fonctionnaires un droit à la réélection, l'autorité de nomination qui décide de ne pas reconduire les rapports de fonction ne lèse pas des intérêts juridiquem...
  4. 147 III 582
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Commune de A. contre B. AG (recours en matière civile) 4A_155/2021 du 30 septembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1, 124 al. 2 et 183 al. 1 CPC; nomination d'un expert suspecté de partialité par l'une des parties. Le terme tribunal utilisé à l'art. 50 al. 1 CPC signifie simplement que les cantons doivent désigner une autorité judiciaire (pas nécessairem...
  5. 138 I 217
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_131/2012 vom 13. Juni 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 27 Cst., art. 133 al. 2 CPP; limitation du nombre des défenseurs d'office inscrits sur une liste officielle et pratique de sélection du Conseil d'Etat du canton de Lucerne sur ce point. Une sélection des défenseurs d'office fondée sur l'appart...
  6. 118 Ib 289
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juli 1992 i.S. gegen Eidgenössisches Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al 3 StF; art. 4 et art. 3 al. 2 du Règlement des employés; nomination d'un employé permanent en qualité de fonctionnaire. 1. La loi fédérale sur le statut des fonctionnaires n'accorde aucun droit à être nommé fonctionnaire (consid. 2a). 2. Porté...
  7. 103 Ia 76
    Pertinence
    17. Urteil vom 2. März 1977 i.S. Gewerkschaft Bau und Holz, Burgdorf gegen Dr. B. und Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen für den Kanton Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; recours contre la nomination du commissaire concordataire. Dans les cantons qui ont institué deux instances en matière de concordat (art. 294 al. 2 LP), les créanciers aussi bien que le débiteur peuvent recourir contre la nomination du comm...
  8. 80 III 131
    Pertinence
    29. Entscheid vom 26. November 1954 i.S. Stöcklin.
    Regeste [A, F, I] Les décisions de l'autorité de concordat (en l'espèce: la nomination du commissaire, art. 295 LP) ne sont pas des mesures pouvant donner lieu à une plainte au sens de l'art. 17 LP.
  9. 81 II 112
    Pertinence
    20. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. April 1955 i.S. Tirenga Treu-Unternehmen gegen Immo-Hyp-Propria A.-G. in Nachlassliq.
    Regeste [A, F, I] Engagement d'une cédule hypothécaire nominative par une personne qui n'en est pas propriétaire et qui n'a pas le droit d'en disposer: L'engagement opéré non par un endossement mais par une déclaration de mise en gage (art. 901 al. 2 CC) ne confère à cel...
  10. 147 III 451
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (recours en matière civile) 5A_123/2020 du 7 octobre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a LTF; art. 299 al. 3 CPC; désignation d'un curateur de représentation dans une affaire de droit de la famille. Qualification d'une décision cantonale confirmant une ordonnance d'instruction rejetant la requête d'un enfant tendant à l...
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