Moteur de recherche Eurospider: aza://30-04-2010-2C_197-2010
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
426 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-04-2010-2C_197-2010
  1. 95 III 21
    Pertinence 16%
    5. Entscheid vom 27. März 1969 i.S. Helfenstein.
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'un immeuble dans la faillite. Annulation de l'adjudication sur plainte (art. 136 bis, 259 LP) pour cause d'erreur sur un élément nécessaire de la vente aux enchères (possibilité de construire sur l'immeuble; art. 24 al. 1 ch. 4 CO) et pour...
  2. 116 Ib 367
    Pertinence 16%
    46. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. November 1990 i.S. Zentrale Inkassostelle der Kies- und Transportwerke Bern und Umgebung und Mitbeteiligte sowie VSL International AG gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (Verwa...
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de la Confédération pour le comportement de son fonctionnaire lors d'une soumission. Art. 3, art. 10, art. 11 LRCF; ordonnance du 31 mars 1971 sur la mise en soumission et l'adjudication de travaux et de fournitures du bâtiment et du géni...
  3. 84 III 89
    Pertinence 16%
    23. Entscheid vom 28. Juli 1958 i.S. J.
    Regeste [A, F, I] Epuration de l'état des charges (art. 140 et 156 LP). Compétence et motifs pour surseoir à la vente. 1. Compétence des autorités de poursuite (consid. 1). 2. Motifs de surseoir à la vente d'après les art. 41 al. 1 et 102 ORI: a) Dans la fixation du prix...
  4. 136 II 470
    Pertinence 16%
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (recours en matière de droit public) 2C_772/2009 du 31 août 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2 LTF; tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral. La Commission de recours CDIP/CDS satisfait aux exigences légales relatives à l'autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral (consid. 1.1)...
  5. 134 III 37
    Pertinence 16%
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Etat de Vaud, Commune X. et Confédération Suisse ainsi que Y. contre Banque Z. et Office des faillites de Nyon-Rolle (recours en matière civile) 5A_4/2007 / 5A_6/2007 du 10 octobre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 144 al. 3 LP; sort des impôts sur le revenu dans le cadre d'une saisie. Les impôts sur le revenu ne sont pas des frais de réalisation au sens de l'art. 144 al. 3 LP et, partant, ne doivent pas être déduits du produit brut de la saisie avant la dist...
  6. 105 IV 234
    Pertinence 16%
    61. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 septembre 1979 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 2 CP. Règle de conduite imposant la réparation du dommage. Lorsque le montant du dommage peut être établi avec certitude en tout cas, rien n'empêche le juge d'ordonner la règle de conduite tendant à la réparation du dommage, alors même qu'il...
  7. 108 III 17
    Pertinence 16%
    8. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. März 1982 i.S. Eugster (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 143 LP. En principe, il n'y a demeure au sens de l'art. 143 LP que lorsque l'adjudicataire ne paie pas une somme à verser à l'Office des poursuites. En revanche, si l'adjudicataire n'exécute pas une obligation à laquelle il est tenu à l'égard d'un ...
  8. 104 III 79
    Pertinence 16%
    20. Entscheid vom 23. November 1978 i.S. R.
    Regeste [A, F, I] Principe selon lequel les créances garanties par gage préférables à celles du poursuivant doivent être couvertes par le prix d'adjudication (art. 141 en liaison avec l'art. 126 LP). Les créanciers gagistes de rang antérieur au créancier poursuivant ne p...
  9. 107 III 20
    Pertinence 16%
    6. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 8 janvier 1981 dans la cause Perret (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Vente de gré à gré (art. 130 ch. 1 LP). Le tiers propriétaire d'objets soumis au droit de rétention du bailleur est un intéressé au sens de l'art. 130 ch. 1 LP. Une vente de gré à gré ne peut être conclue sans son accord, même s'il reconnaît le droit de...
  10. 127 III 16
    Pertinence 16%
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 août 2000 dans la cause X. contre Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 et 95 LDFR; novelle du 26 juin 1998, droit transitoire. L'art. 95 LDFR ne constitue pas une règle générale de droit transitoire applicable aux modifications subséquentes de la loi fédérale sur le droit foncier rural (consid. 2). En l'absence de ...
Précédente 9 10 11 12 13 14 15 16 17 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.