Moteur de recherche Eurospider: aza://30-04-2008-9C

1119 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-04-2008-9C_828-2007

110 V 10

3. Urteil vom 22. Februar 1984 i.S. Ausgleichskasse VATI gegen Bürgergemeinde der Stadt Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 LAVS, art. 76 et 78 RAVS. - Une autorité d'assistance qui reçoit des rentes arriérées, eu égard à des avances qu'elle a consenties et moyennant l'autorisation expresse de l'ayant droit, doit être considérée comme tiers destinataire au sens...
88 IV 72

22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. Juni 1962 i.S. Staatsanwaltschaft Graubünden gegen Rudin.

Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 2 LA. Les dispositions des art. 89 à 99 CP ne s'opposent pas à ce que l'on considère comme un récidiviste le conducteur pris de boisson, qui a subi la condamnation précédente comme adolescent.
97 I 36

6. Urteil vom 3. Februar 1971 i.S. X. gegen Kantone Zürich und Graubünden.

Regeste [A, F, I] Déduction proportionnelle des intérêts passifs. - Etat de la jurisprudence (consid. 2). - Le revenu du capital propre investi dans une entreprise individuelle fait aussi partie du revenu de la fortune, comme le revenu des titres et des immeubles; c'est ...
119 Ib 302

32. Verfügung des Präsidenten der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Oktober 1993 i.S. Schweizerische Stiftung für Landschaftsschutz und Landschaftspflege gegen X. und Mitbeteiligte, Forstinspektorat Graubünden, Regierung des Kantons Graubünden u...

Regeste [A, F, I] Art. 47 LFo; effet suspensif du recours de droit administratif. Le recours de droit administratif contre la décision selon laquelle un bien-fonds n'est pas considéré comme forêt a, en vertu de la loi, effet suspensif en ce sens que sont interdites, dura...
105 Ib 209

33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Oktober 1979 i.S. Arnecke gegen Regierung des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Qualité de forêt; art. 1 al. 3 OFor. Il y a jardins et parcs installés au sens de cette disposition lorsqu'on a planté des arbres spécialement destinés aux parcs et qu'on a fait des aménagements spéciaux pour parcs et jardins, tels que des sentiers, des...
83 IV 132

34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Oktober 1957 i.S. Beeler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.

Regeste [A, F, I] Art.23 al. 1 CP. Se rend aussi coupable d'un délit impossible celui qui tente de commettre un crime ou un délit par un moyen et contre un objet impossibles.
80 I 1

1. Auszug aus dem Urteil vom 27. Januar 1954 i.S. Z. gegen M. und Kantonsgericht von Graubünden.

Regeste [A, F, I] Procédure civile cantonale. Arbitraire. Les dispositions générales de la loi relatives à l'obligation de produire des pièces sont-elles aussi applicables lorsqu'il s'agit de pièces officielles?
101 Ib 138

25. Urteil vom 11. Juli 1975 i.S. Eidg. Justizabteilung c. Boosten und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 lettre a de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. On peut reconnaître le caractère d'intérêt légitime à l'acquisition d'un bien-fonds destiné à arrondir une propriété sur laquelle se trou...
103 IV 289

80. Urteil des Kassationshofes vom 13. September 1977 i.S. X., Y. und Z. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 117 CP; homicide par négligence résultant d'une omission. 1. La question de savoir avec quel degré de probabilité le fait de s'abstenir des actes commandés par la loi était de nature à provoquer l'accident mortel relève de l'établissement de la cau...
120 II 423

77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Dezember 1994 i.S. I. c. M. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Indemnité pour droit de passage nécessaire (art. 694 al. 1 CC). Lorsque le passage nécessaire se confond avec un accès déjà existant, il est possible, pour le calcul de l'indemnité, de s'écarter de l'estimation globale de la différence de valeur, et d'e...

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