Moteur de recherche Eurospider: aza://30-04-2008-2C_312-2008
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360 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-04-2008-2C_312-2008
  1. 126 V 376
    Pertinence
    62. Urteil vom 19. September 2000 i.S. Staatssekretariat für Wirtschaft gegen Kantonales Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit, Bern, und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. c et f, art. 12, art. 13 al. 2bis, art. 15 al. 1 LACI; art. 17 al. 2 LSEE; art. 8 al. 5 RSEE; art. 7 al. 5bis OLE: Aptitude au placement de ressortissants étrangers. Aptitude au placement d'une étrangère arrivée en Suisse dans le cadre...
  2. 116 Ib 299
    Pertinence
    39. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. November 1990 i.S. V. AG gegen Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Imputation d'étrangers sur le nombre maximum d'autorisations dont dispose la Confédération lorsque s'applique la réglementation de l'Association européenne de libre-échange relative à la liberté d'établissement. Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobr...
  3. 119 V 111
    Pertinence
    16. Urteil vom 2. April 1993 i.S. B. gegen Schweizerische Ausgleichskasse und Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LAI; art. 2 et art. 8 let. f de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie du 8 juin 1962; art. 33 et art. 36 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE; RS 823.21); art. 4 LSEE. - En principe...
  4. 123 II 511
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 12 septembre 1997 dans la cause A. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Extradition au Kazakhstan; art. 3 CEDH et art. 6 CEDH; art. 14 Pacte ONU II; art. 2 let. a EIMP, art. 35 EIMP, art. 53 EIMP et art. 80p EIMP. Application en l'espèce de l'art. 80p EIMP relatif aux garanties exigées de l'Etat requérant (consid. 4). Exige...
  5. 119 Ib 81
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. April 1993 i.S. M. und N. gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 2 LSEE, Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE; RS 823.21) ainsi qu'art. 8 CEDH; droit de l'enfant d'un étranger d'être compris dans l'autorisation d'établissement (regroupement familial). 1. Recevabilité du recou...
  6. 144 IV 332
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_209/2018 du 23 novembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 66a al. 2 CP; expulsion, clause de rigueur, prise en considération de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. Le juge doit faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par l'art. 66a al. 2 CP dans ...
  7. 142 II 113
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre Groupe TVA X. (recours en matière de droit public) 2C_91/2015 du 31 mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 5 let. d aLTVA; art. 10 et 58 al. 3 aLTVA. Imposition de prestations de services d'ordre technique et consultatif fournies par une société anonyme étrangère à un groupe d'imposition à la TVA sis en Suisse; calcul de l'impôt par approximation; direc...
  8. 124 I 107
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 29 avril 1998 dans la cause Parti socialiste jurassien et consorts contre Cour constitutionnelle de la République et canton du Jura (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT), loi fédérale sur le marché intérieur (LMI); liberté d'association; invalidation partielle d'une initiative populaire générale. La...
  9. 141 V 557
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause C. SA contre A. (recours en matière de droit public) 9C_201/2015 du 22 septembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LAMal; compétence du tribunal arbitral cantonal de l'assurance-maladie. Le tribunal arbitral cantonal de l'assurance-maladie est compétent pour statuer sur le litige opposant un médecin à une caisse-maladie qui refuse de l'accepter comme m...
  10. 137 III 138
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. en sursis concordataire contre Y. (recours en matière civile) 5A_322/2010 du 3 février 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 175 LDIP; reconnaissance d'un sursis concordataire octroyé à l'étranger. La décision étrangère correspondant à un sursis concordataire est susceptible de reconnaissance (consid. 2.1); effets de la reconnaissance sur la poursuite en validation d'un ...
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.