Moteur de recherche Eurospider: aza://30-04-2004-5C-27-2004

1188 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-04-2004-5C-27-2004

111 II 109

25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 mai 1985 dans la cause K. contre K. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 148 CC. Rappel des principes applicables en cas d'action en divorce après un jugement de séparation de corps.
128 III 343

63. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause dame X. contre X. (recours en réforme) 5C.96/2001 du 18 avril 2002

Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 1 LDIP; compétence des tribunaux suisses pour compléter un jugement de divorce étranger. Sous l'empire de la loi actuelle, le principe de l'unité du jugement de divorce ne s'oppose pas à ce que les tribunaux suisses complètent un prononcé de...
137 III 421

62. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre dame A. (recours en matière civile) 5A_203/2011 du 5 septembre 2011

Regeste [A, F, I] Art. 91 LTF; ancien art. 116 CC. L'arrêt qui prononce le divorce des époux et qui a été notifié séparément constitue une décision partielle, qui peut et doit être immédiatement portée devant le Tribunal fédéral (consid. 1.1). L'ancien art. 116 CC s'appl...
111 II 1

1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 février 1985 dans la cause dame M. contre M. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Procédure de divorce. Est recevable le recours en réforme interjeté par l'époux innocent ou le moins coupable qui demande lui-même le divorce et, fondé sur l'art. 142 al. 2 CC, s'oppose à l'action reconventionnelle en divorce de son conjoint parce que c...
130 III 297

36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause A. contre dame A. (recours en réforme) 5C.108/2003 du 18 décembre 2003

Regeste [A, F, I] Art. 122 al. 1 et 124 al. 1 CC; époux qui pourrait prendre une retraite anticipée, mais continue à exercer une activité professionnelle. La question de savoir si un époux dispose au moment du divorce d'un droit à une prestation de sortie peut être exami...
108 II 25

4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 11 février 1982 dans la cause X contre X (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Opposition à l'action en divorce en vertu de l'art. 142 al. 2 CC; abus de droit. 1. La présomption légale de rupture du lien conjugal qu'emporte l'adultère peut être renversée (confirmation de jurisprudence) (consid. 2a). 2. Adultère non causal de l'un ...
109 Ib 232

40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er juillet 1983 dans la cause dame B. contre B. (recours de droit public).

Regeste [A, F, I] Convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929. Art. 4 alinéa premier. L'ordre public suisse ne s'oppose pas à ce que le...
85 II 221

35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 septembre 1959 dans la cause époux C.

Regeste [A, F, I] 1. Incapacité de discernement totale, partielle: conséquences dans une action en divorce pour le demandeur et le défendeur (consid. 1). 2. Art. 140 CC; conditions de l'abandon malicieux (consid. 2); lorsque les conditions de l'art. 140 CC ne sont pas ré...
99 II 1

1. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 février 1973 dans la cause Ventura contre Ventura.

Regeste [A, F, I] 1. La compétence des Tribunaux suisses pour prononcer le divorce d'époux italiens est reconnue lorsque le défendeur a son domicile en Suisse (consid. 1). 2. Reconnaissance d'un jugement de divorce d'époux étrangers prononcé à l'étranger: a) La reconnais...
126 III 404

70. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 septembre 2000 dans la cause A. contre dame A. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Portée de l'art. 115 CC par rapport à l'art. 142 aCC; effets de l'art. 7b al. 1 tit. fin. CC sur le principe du divorce. L'art. 7b al. 1 tit. fin. CC peut avoir pour conséquence que l'action en divorce admise en première instance sur la base de l'art. 1...

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