Moteur de recherche Eurospider: aza://30-03-2023-4A_420-2022
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38 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-03-2023-4A_420-2022
  1. 130 III 633
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Servette de Genève Football SA contre X. SA (recours en réforme) 4C.136/2004 du 13 juillet 2004
    Regeste [A, F, I] Société anonyme; modification de la raison sociale, représentation. Un changement de raison sociale en cours n'interdit pas à la société anonyme de conclure des contrats par l'intermédiaire d'un représentant (consid. 2.2.2.2.1).
  2. 150 V 44
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IVe Cour de droit public dans la cause A. contre Caisse cantonale genevoise de chômage (recours en matière de droit public) 8C_610/2022 du 13 septembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2 let. b, art. 16 al. 2 let. i et art. 24 LACI; art. 41a al. 1 OACI; droit aux indemnités compensatoires en cas de chômage partiel. Notion de gain intermédiaire lorsque plusieurs activités à temps partiel sont exercées avant le chômage; rapp...
  3. 103 Ia 410
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil vom 26. Oktober 1977 i.S. Hockey-Club Ambri-Piotta gegen Zürcher Schlittschuh-Club und Obergericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; juridiction arbitrale. Délimitation des règles juridiques et non juridiques (de jeu) en cas de transfert d'un joueur de hockey sur glace de ligue nationale.
  4. 147 V 268
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG und Mitb. gegen Ersatzkasse UVG und A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_538/2020 / 8C_564/2020 vom 30. April 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 1a al. 1, art. 7, art. 59 al. 2 et art. 73 al. 2 LAA; art. 1 et art. 99 al. 1 OLAA; statut de travailleur d'un joueur (amateur) et entraîneur de hockey sur glace; statut d'employeur; compétence de l'assureur-accidents. S'il s'avère, sur la base des...
  5. 134 IV 26
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. McKim gegen Miller und Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_298/2007 vom 24. Oktober 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 123 et 125 CP; lésions corporelles simple intentionnelle et grave par négligence lors d'une partie de hockey sur glace. Pour qualifier pénalement les fautes commises dans les sports d'équipe, les règles du jeu doivent être également prises en consi...
  6. 95 I 343
    Pertinence
    50. Estratto della sentenza 30 aprile 1969 su ricorso Galeazzi e Gedasa SA contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] 1. Lorsque l'issue du jeu dépend exclusivement ou essentiellement de l'adresse du joueur, la vente et l'exploitation des appareils servant au jeu bénéficient de la garantie de la liberté du commerce et de l'industrie. Conditions nécessaires pour que cet...
  7. 126 V 207
    Pertinence
    35. Urteil vom 29. Mai 2000 i.S. Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Solothurn gegen R. und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 et 3 LACI: Gain assuré en cas d'activité accessoire. - Calcul du gain assuré lorsqu'une activité accessoire (in casu, joueur semi-professionnel de hockey sur glace) est exercée en dehors d'une activité principale (à temps partiel). - Quell...
  8. 139 II 346
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. Inc. contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (recours en matière de droit public) 2C_1100/2012 du 20 mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 8, 10 et 45 LTVA 2009; lieu de la prestation de services; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée suisse d'une société étrangère fournissant des prestations de services sur des sites de rencontres via internet. Localisation des prestations...
  9. 131 II 680
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Eidgenössische Spielbankenkommission sowie Eidgenössische Rekurskommission für Spielbanken (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.206/2005 vom 17. Oktober 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 3 LMJ, art. 63 OLMJ, art. 1 OJH; distinction entre les appareils servant à des jeux de hasard et ceux qui servent à des jeux d'adresse en offrant des chances de réaliser un gain en argent (cas de l'appareil Hot Time ). La décision qui caractérise u...
  10. 134 III 260
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SpA contre Y. (recours en matière civile) 4A_500/2007 du 6 mars 2008
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; renonciation au recours (art. 192 LDIP). Une renonciation valable au recours inclut également le moyen pris de l'incompétence du tribunal arbitral, au sens de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP; elle peut être opposée à la partie qui ...
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