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137 IV 59
8. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1062/2009 du 3 novembre 2010
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136 IV 82
13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice contre A. et B. (recours en matière de droit public) 1C_105/2010 du 12 avril 2010
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123 II 175
22. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 28 avril 1997 dans la cause X. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
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149 IV 9
2. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. et Inconnue x, surnommée B., contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1325/2021 / 6B_1348/2021 du 27 septembre 2022
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108 Ia 64
14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 mars 1982 dans la cause X contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)
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147 IV 182
18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice, Unité Extraditions (recours en matière de droit public) 1C_379/2020 du 27 juillet 2020
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111 Ib 62
14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 mai 1985 dans la cause G. contre Commission de libération conditionnelle du canton de Genève (recours de droit administratif)
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125 IV 113
17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 juillet 1999 dans la cause Z. c. Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
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136 IV 65
10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Procureur général du canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_373/2009 du 17 mars 2010
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104 Ib 152
26. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 juin 1978 dans la cause R. contre Commission de libération conditionnelle du canton de Genève