Moteur de recherche Eurospider: aza://30-01-2007-7B-185-2006
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
725 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-01-2007-7B-185-2006
  1. 82 II 186
    Pertinence
    28. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1956 i.S. L. gegen K.
    Regeste [A, F, I] Passé-expédient sur une action en recherche de paternité attaqué en raison de vices du consentement (art. 23 ss CO, art. 7 CC). Délai. Dol? Erreur sur les éléments nécessaires du passé-expédient?
  2. 149 III 218
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kanton Basel-Landschaft und Betreibungsamt Basel-Landschaft (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_514/2022 vom 28. März 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 1 LP; opposition formée par e-mail. L'opposition formée par e-mail est admissible. Un principe de réception strict s'applique toutefois en relation avec l'envoi d'e-mail et les risques liés à la preuve sont importants. Fardeau et degré de la...
  3. 99 III 58
    Pertinence
    13. Entscheid vom 20. November 1973 i.S. K.
    Regeste [A, F, I] La plainte, au sens de l'art. 17 LP, n'est recevable que si le plaignant peut ainsi atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée, dans la mesure où le moyen soulevé serait déclaré bien fondé. Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur des p...
  4. 142 III 599
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und Betreibungsamt Schaffhausen (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_547/2015 vom 4. Juli 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 79 LP; art. 34 ss LPGA. Levée de l'opposition par l'assureur-maladie; notification. L'assureur-maladie peut communiquer ses décisions, qui portent sur la levée d'une opposition, par courrier A Plus (consid. 2).
  5. 98 III 12
    Pertinence
    2. Bescheid vom 7. September 1972 an die Verwaltungskommission des Obergerichts des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire (art. 93 LP). Durée maximum. Le salaire futur peut être saisi dans une poursuite déterminée pour une année au plus dès l'exécution de la saisie (confirmation de la jurisprudence). En cas de participation de plusieurs créanciers (art. 1...
  6. 101 III 78
    Pertinence
    18. Entscheid vom 26. Mai 1975 i.S. Bank of America N.T. & S.A. und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Art. 110 LP; application à la poursuite après séquestre. Un créancier qui fait séquestrer un objet déjà saisi est autorisé à participer à la saisie pour autant qu'il requière la saisie dans le délai de 30 jours de l'art. 110 al. 1 LP. Le séquestre comme...
  7. 139 III 498
    Pertinence
    73. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_295/2013 vom 17. Oktober 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 265a al. 1 LP, art. 98 et 251 let. d CPC; opposition pour non-retour à meilleure fortune; avance de frais en procédure sommaire. Dans le cadre de la procédure sommaire d'opposition pour non-retour à meilleure fortune, le tribunal peut requérir une ...
  8. 94 III 65
    Pertinence
    13. Entscheid vom 24. September 1968 i.S. Interfer Verwaltungs-AG
    Regeste [A, F, I] Recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP). Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours irrecevable (p.ex. tardif), peut annuler d'office une décision radicalement nulle de l'office des poursuites ou des faillites (p.ex. une commination de faillite dans une p...
  9. 99 IV 180
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 13. September 1973 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 CP. For de la poursuite de celui qui viole une obligation d'entretien envers un ayant-droit domicilié à l'étranger.
  10. 90 IV 39
    Pertinence
    10. Urteil des Kassationshofes vom 17. Januar 1964 i.S. Rawyler und Rüedi gegen Streuli und Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 13 LCD, 270 PPF. Les actionnaires d'une société anonyme qui subit un dommage par la concurrence déloyale ne sont personnellement et d'une façon immédiate ni lésés, ni menacés d'une lésion; ils n'ont donc pas qualité pour porter plainte pénale en le...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple